JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3e?me chambre 4e?me section N° RG : 12/06930 N° MINUTE : Assignation du : 04 Mai 2012 JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2013 DEMANDERESSE Socie?te? CIFEC 12bis rue du Commandant Pilot 92200 NEUILLY SUR SEINE repre?sente?e par Me xxxxxxxxxx, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #xxxx […]
Des actes interruptifs du délai de prescription de trois mois en matière de délits de presse
La Cour de cassation vient, de nouveau, par un arrêt du 16 septembre 2014, de préciser les actes judiciaires susceptibles d’interrompre la prescription de trois (3) mois applicable en matière de diffamation en jugeant que seul un acte de poursuite ou un acte d’instruction ou une réquisition d’enquête articulant et qualifiant la diffamation était susceptible d’interrompre […]
L’outrage commis à l’encontre d’agents territoriaux peut être poursuivi par la commune dont ils dépendent
Dans un récent arrêt du 02 septembre 2014, la Cour de cassation se fonde sur l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 afin de reconnaître à une mairie (Ville de Dijon), le droit d’agir contre l’auteur d’une injure à l’encontre des agents territoriaux (des policiers municipaux) dont elle a la charge d’assurer la protection. […]