JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2013

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3e?me chambre 4e?me section N° RG : 12/06930 N° MINUTE :   Assignation du : 04 Mai 2012 JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2013   DEMANDERESSE   Socie?te? CIFEC 12bis rue du Commandant Pilot 92200 NEUILLY SUR SEINE repre?sente?e par Me xxxxxxxxxx, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #xxxx […]

Des actes interruptifs du délai de prescription de trois mois en matière de délits de presse

La Cour de cassation vient, de nouveau, par un arrêt du 16 septembre 2014, de préciser les actes judiciaires susceptibles d’interrompre la prescription de trois (3) mois applicable en matière de diffamation en jugeant que seul un acte de poursuite ou un acte d’instruction ou une réquisition d’enquête articulant et qualifiant la diffamation était susceptible d’interrompre […]