EUIPO : L’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle – nouveau nom de l’agence de la propriété intellectuelle de l’UE
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) va être rebaptisé l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), à partir du 23 mars 2016. Au même moment, la « marque communautaire » sera rebaptisée « marque de l’Union européenne« … on peut présumer qu’on parlera vite de « marque UE« , par raccourci. À cette date, toutes les marques communautaires […]
Revenge porn : Mettre une photo de son ex nue sur internet ne serait pas un délit ?
Au contrepied des débats introduits par la Délégation aux droits des femmes, notamment dans son rapport d’information relatif au projet de loi pour une République numérique (n° 3318), la Cour de cassation vient de prendre une position très étrange, contra legem, et qu’il convient de dénoncer, en jugeant qu’un homme pouvait publier la photo de son ex, nue, sur internet, […]