La confirmation du monopole conféré au PMU sur les paris  » en dur  » hors hippodromes

Au regard des objectifs poursuivis par l’Etat, le Conseil d’Etat s’est assuré de la légitimité du monopole octroyé au PMU en contrôlant qu’une telle mesure est à la fois nécessaires et proportionné en vue de satisfaire les objectifs de protection des consommateurs et de prévention des troubles à l’ordre public. Voir la décision du Conseil […]