Délégation et sub-délégation de pouvoirs dans l’entreprise : quelle responsabilité pénale ? quelle responsabilité civile ?
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt n° 1017 du 25 mars 2014 (13-80.376), vient de rappeler une... Read More
Salarié, contrat de travail et droit au brevet de l’employeur
DROIT AU BREVET ET DROIT A LA PATERNITÉ Le Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’inventeur salarié doit être mentionné lors... Read More
Le droit d’auteur et le salarié
Aux termes de l’article L.111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la seule existence d’un contrat de louage d’ouvrage... Read More
Le travail dissimulé : critères et sanctions
Le travail dissimulé est défini à l’article L.324-10 du Code du travail. Il consiste, de la part d’un employeur, à dissimuler tout... Read More