Piratage informatique : vers une nouvelle définition du vol de fichiers informatiques ?

Dans un arrêt du 20 mai 2015 (publié au bulletin), la Cour de cassation vient de préciser la définition de la fraude informatique en retenant qu’il suffit que le pirate ait eu connaissance de la présence d’un système de protection (par identifiant et mot de passe) pour que soit retenu le délit de piratage informatique… même si […]

Arrêt du 8 avril 2014 – Cour de cassation – Chambre criminelle (n°12-88.095)

Arrêt n° 1356 du 8 avril 2014 (12-88.095) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2014:CR01356 PRESSE Cassation sans renvoi Presse Demandeur(s) : M. X… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de […]