TPE/PME : Se mettre en conformité avec le RGPD en 4 étapes/actions simples et rapides
Ça y est : le RGPD est arrivé. Il va falloir vous y mettre. Mais vous ne savez pas comment. Vous ne... Read More
Piratage informatique : vers une nouvelle définition du vol de fichiers informatiques ?
Dans un arrêt du 20 mai 2015 (publié au bulletin), la Cour de cassation vient de préciser la définition de la fraude informatique en... Read More
L’outrage commis à l’encontre d’agents territoriaux peut être poursuivi par la commune dont ils dépendent
Dans un récent arrêt du 02 septembre 2014, la Cour de cassation se fonde sur l’article 11 de la loi du 13 juillet... Read More
Arrêt du 8 avril 2014 – Cour de cassation – Chambre criminelle (n°12-88.095)
Arrêt n° 1356 du 8 avril 2014 (12-88.095) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2014:CR01356 PRESSE Cassation sans renvoi Presse Demandeur(s) :... Read More