info@lexone.fr

Single Blog Title

This is a single blog caption

EUIPO : L’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle – nouveau nom de l’agence de la propriété intellectuelle de l’UE

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) va être rebaptisé l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), à partir du 23 mars 2016. Au même moment, la « marque communautaire » sera rebaptisée « marque de l’Union européenne« … on peut présumer qu’on parlera vite de « marque UE« , par raccourci.

À cette date, toutes les marques communautaires existantes ainsi que les demandes de marques communautaires deviendront respectivement et de manière automatique des marques de l’Union européenne et des demandes de marque de l’Union européenne.

Le règlement modificatif révise également les taxes payables à l’Office: il prévoit notamment une réduction globale de leurs montants, en particulier dans le cas des taxes de renouvellement des marques.

Enfin, le 23 mars 2016, les formulaires de demande en ligne de l’Office et le calculateur de taxes seront automatiquement mis à jour pour refléter le nouveau système… par conséquent le site de l’OHMI, future EUIPO sera indisponible, demain, 22 mars 2016.