Les loteries publicitaires

  Régulièrement modifié par le législateur, le régime juridique des loteries publicitaires connaît encore une nouvelle rédaction depuis le 1er juillet 2016. L’article L. 121-36 du Code de la consommation est abrogé et laisse place à l’article L. 121-20 du même code. « Dès lors qu’elles sont déloyales au sens de l’article L. 121-1, sont interdites […]