Mois : septembre 2006

Salarié, contrat de travail et droit au brevet de l’employeur

DROIT AU BREVET ET DROIT A LA PATERNITÉ Le Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’inventeur salarié doit être mentionné lors de la demande de dépôt de brevet, en raison de son droit à la paternité de l’invention. Loin d’être uniquement rhétorique, ce droit permet notamment à l’inventeur-salarié d’apposer son nom sur toute référence […]

Le droit d’auteur et le salarié

Aux termes de l’article L.111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la seule existence d’un contrat de louage d’ouvrage (ou d’un contrat de travail) conclu avec un auteur n’emporte pas cession des droits de l’auteur (prestataire ou salarié) à son cocontractant (client ou employeur).  Le CPI prévoit que la cession des droits […]