Les formulaires « droit à l’oubli » : des victimes face à de l’efficacité… toute relative
(Article mis à jour le 14 octobre 2014) La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) l’a jugé en mai dernier, dans un arrêt C-131/12 du 13 mai 2014 une activité de moteur de recherche sur internet est un «traitement de données à caractère personnel» dans la mesure où il trouve, indexe, et stocke des informations personnelles de personnes […]
Contrefaçon de dessins et modèles communautaires : la protection des design enregistrés et non enregistrés en Europe
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de revenir sur les notions de dessins et modèles enregistrés et de dessins et modèles non enregistrés, dans un arrêt n° C?345/13 du 19 juin 2014 « Karen Millen Fashions Ltd contre Dunnes Stores, Dunnes Stores (Limerick) Ltd ». Dans cet arrêt l’Avocat Général, M. Melchior Wathelet, a pris le soin, dans ses conclusions […]
Suppression et blocage de contenus sur internet : article 53 de la loi de 1881 (presse) ou article 6 LCEN
Le Tribunal de grande instance de Toulouse, statuant en référé, vient de rendre un jugement (source : Legalis.net), par lequel il déboute le Procureur de la République, le CRIF, la LICRA et l’ACIT de leur demande tendant à supprimer l’accès à des sites internet à caractère antisémite. Il est certes important de protéger la liberté d’expression, en soumettant les […]