Le Brevet Unitaire (BU) et sa Juridiction de l’Union Européenne (JUB) sont définitivement lancés !
Et non ! BU (brevet unitaire) n’est pas Buu, l’ennemi juré de Sangoku : le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif... Read More
TPE/PME : Se mettre en conformité avec le RGPD en 4 étapes/actions simples et rapides
Ça y est : le RGPD est arrivé. Il va falloir vous y mettre. Mais vous ne savez pas comment. Vous ne... Read More
Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur
Le droit de suite est défini par une directive de l’Union Européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001 et par l’article L.122-8 du... Read More
La SGDL vous invite à sa conférence sur le nouveau contrat d’édition, le 13 janvier 2015 à l’Hôtel de Massa
Comme nous l’avions commenté dans ce billet, le contrat d’édition a été assez substantiellement remanié. La Société Des Gens de Lettres (SGDL),... Read More
Droit des brevets : de la contrefaçon à la nullité du brevet pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive
Agir en contrefaçon contre un concurrent en vertu d’un brevet d’invention n’est pas sans risque : le défendeur dans un procès en... Read More
Base de données & données personnelles : le contrat portant sur un fichier peut être annulé pour défaut de respect de la réglementation CNIL
Les droits sui generis du producteur d’une base de données, tels que prévus à l’article L.341-1 et suivants du Code de la... Read More