Confidentialité de la conciliation et du mandat ad hoc des entreprises en difficulté et liberté d’expression
Cela vient d’être confirmé par la Cour de cassation : tout dirigeant de société peut interdire, en référé, à tout organe de presse, la publication d’informations confidentielles relatives une procédure de sauvegarde de son entreprise, révélées dans le cadre d’une conciliation ou d’un mandat ad hoc. Cette décision semble parfaitement logique et en adéquation avec la […]
La marque, même tridimensionnelle n’a pas vocation à protéger un design
Marque ou modèle, il faut choisir. C’est ainsi que l’avocat général Maciej Szpunar auprès de la CJUE a estimé que le droit de l’Union excluait tout enregistrement à titre de marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que les formes dont les caractéristiques esthétiques décident de l’attrait exercé par le produit. En […]
Un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur.
Un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés. La Cour estime dès lors que les droits fondamentaux concernés ne s’opposent pas […]
Salarié, contrat de travail et droit au brevet de l’employeur
DROIT AU BREVET ET DROIT A LA PATERNITÉ Le Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’inventeur salarié doit être mentionné lors de la demande de dépôt de brevet, en raison de son droit à la paternité de l’invention. Loin d’être uniquement rhétorique, ce droit permet notamment à l’inventeur-salarié d’apposer son nom sur toute référence […]