Les loteries publicitaires
Régulièrement modifié par le législateur, le régime juridique des loteries publicitaires connaît encore une nouvelle rédaction depuis le 1er juillet 2016. L’article... Read More
Réforme des loteries publicitaires : nouvelles perspectives pour véhiculer l’image de votre entreprise
La loi Hamon emporte une réforme du droit de la Consommation et quelques retouches aux Code de la sécurité intérieure ce qui... Read More
Un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur.
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La nouvelle période d’essai dans les contrats de travail (depuis 2008)
Les nouvelles dispositions du Code du travail, instituées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché... Read More