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1. Identification

Le professionnel éditeur du site  » http://www.lexone.fr  » est :

l’A.A.R.P.I. LEXONE, association d’avocats, SIRET 818 018 509 00013, dont le siège social est situé au 15 avenue Ferdinand Buisson à 75016 Paris, France.

Directeurs de la Publication : Matthieu Cordelier, Matthieu Escande (ci-après : « l’Editeur » ou « l’Avocat »)

Hébergeur : OVH, SAS au capital de 500 K€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

2. Service de consultation en ligne ou de demande de devis

2.1. l’AARPI LEXONE, (ci-après  » l’Avocat ») propose sur son site  » http://www.lexone.fr  » un service de devis gratuit et/ou de consultation juridique à titre onéreux, par voie électronique, ci après « Consultation en Ligne ». L’accès à ce service de Consultation en ligne s’effectue via le formulaire de contact ou en cliquant sur un lien de prix de prestation juridique, le cas échéant, sur le site http://www.cordelier-avocat.fr. Ce service est autorisé par le Règlement Intérieur du Barreau de Paris et il est encadré notamment par l’Annexe XII dudit Règlement Intérieur, intitulée « Recommandations du Barreau de Paris relatives aux prestations juridiques fournies par voie électronique« . La Consultation en ligne proposée par l’Avocat ne remplace pas une consultation s’appuyant sur l’analyse d’un dossier complet et de ses pièces, laquelle seule permet d’apporter une solution à un problème juridique de manière certaine et précise. L’Avocat ne saurait par conséquent être tenu responsable de l’interprétation qui pourra être donnée de sa consultation en vue de faire face à une situation qui ne lui aurait pas été exposée complètement et précisément.

2.2. ACCES AU SERVICE – Article 1369-1 et suivants du Code civil – Pour accéder à ce service, lequel est proposé en français, l’internaute, ci-après désigné « le Client », adresse un courriel à l’avocat y incluant son état civil, son adresse postale et son adresse de courrier électronique, ainsi que l’objet de la consultation et l’explication la plus détaillée possible de la situation qu’il souhaite exposer à l’Avocat. L’Avocat lui répond dans un délai le plus court possible en lui soumettant une proposition tarifaire pour une mission définie. L’acceptation du tarif et de la mission, par l’internaute, vaut convention d’honoraires.

2.3. PRIX – Les demandes de devis sont gratuites. Toutefois, aucune consultation n’est donnée dans le cadre d’une demande de devis. – Les consultations en ligne sont, en principe, facturées au taux horaire de 250 EURO H.T. (300 €TTC). Des Prestations particulières sont proposées aux internautes, leur permettant de guider leur choix et leur demande auprès de l’avocat. Les tarifs indiqués ne sont applicables qu’à compter de la validation et l’acceptation définitive du prix et de la mission par l’Avocat et par le Client.

2.4. PAIEMENT – Le paiement de la Consultation en ligne s’effectue par cartes bancaires, VISA ou MASTERCARD, ou par chèque. L’Avocat ne conserve aucune coordonnée bancaire, ni numéro de carte bancaire. Toutes les coordonnées de paiement sont prises en en charge directement par le service de paiement en ligne PAYPAL sur son site sécurisé par un cryptage de type SSL. L’utilisateur peut également régler par chèque à l’ordre de Maître Matthieu Cordelier. Dans ce cas le délai de réponse commencera à compter de la réception du chèque, par exception aux délais ci-après définis. L’Avocat se réserve le droit de modifier le montant des honoraires indiqués sur le présent site à tout moment. En cas de changement de tarif, seules les consultations juridiques faites après ce changement seront facturées selon le nouveau tarif.

2.5. CONFIDENTIALITE – Les coordonnées et les informations relatives à la Consultation en ligne, obligatoirement saisies par l’Utilisateur, sont personnelles et confidentielles. Elles sont protégées par le secret professionnel, comme le prévoit l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »

3. Données personnelles

Soucieux du respect de votre vie privée, l’Editeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, opérés au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés ».

Droits sur vos données personnelles

Les informations saisies par un utilisateur du site « www.lexone.fr » sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par l’Editeur. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »). L’Editeur ne communiquera aucune information vous concernant à qui que ce soit : Ces données sont couvertes par le secret professionnel. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du site « www.lexone.fr » sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés », et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.

Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

LEXONE Avocats
15 avenue Ferdinand Buisson
75016 Paris 16ème
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Aucune plainte, déclaration, réclamation ou commande transmise par courrier électronique, par télécopie ou formulée par téléphone ne sera prise en compte. Veuillez formuler vos demandes exclusivement par voie postale.

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