Le Brevet Unitaire (BU) et sa Juridiction de l’Union Européenne (JUB) sont définitivement lancés !
Et non ! BU (brevet unitaire) n’est pas Buu, l’ennemi juré de Sangoku : le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif... Read More
Salarié, contrat de travail et droit au brevet de l’employeur
DROIT AU BREVET ET DROIT A LA PATERNITÉ Le Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’inventeur salarié doit être mentionné lors... Read More