Le chirurgien en hôpital public n’est pas fonctionnaire et ne peut pas poursuivre une diffamation à l’encontre d’un fonctionnaire

Arrêt n° 609 du 11 mars 2014 (12-81.745) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2014:CR00609 PRESSE / DIFFAMATION Rejet Demandeur(s) : M. Pascal X… Défendeur(s) : Mme Pascale Y…, épouse Z… ; et autres Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, de l’article 2 […]