Augmentation des droits de mutation sur les immeubles à Paris au 1er janvier 2016

La loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013, dite « loi de finances pour 2014 » disposait que les départements pouvaient augmenter le taux des droits de mutation de 3.8% à 4,5%, soit une hausse maximale de +0,7% (article 77 de la loi de finances). Pour être appliquée, cette hausse doit être votée par le département, lequel peut décider […]