Confidentialité de la conciliation et du mandat ad hoc des entreprises en difficulté et liberté d’expression

Cela vient d’être confirmé par la Cour de cassation : tout dirigeant de société peut interdire, en référé, à tout organe de presse, la publication d’informations confidentielles relatives une procédure de sauvegarde de son entreprise, révélées dans le cadre d’une conciliation ou d’un mandat ad hoc.  Cette décision semble parfaitement logique et en adéquation avec la […]