Le principe de loyauté des preuves et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination s’opposent à l’exploitation d’une écoute de cellule de garde à vue pour l’incrimination d’un prévenu

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, vient de rendre un arrêt de principe sur l’exploitation de preuves audio obtenues au moyen de la sonorisation des cellules de garde à vue de prévenus. La Cour a en effet jugé que constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de […]

Calcul du délai de prescription en matière de presse

La Cour de cassation vient de rappeler que l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent par trois (3) mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait […]