Exécution forcée du contrat de pari, du contrat de jeu, du contrat de loterie

• Non-paiement des gains par un opérateur en général
• Refus de paiement par l’opérateur pour soupçon de Blanchiment de capitaux
• Refus de paiement par l’opérateur dans le cadre de paris en live betting
• Refus de paiement par l’opérateur de jeux ou paris pour incapacité du joueur (exclusion volontaire ou forcée)
• Refus de paiement par l’opérateur pour vol ou pertes par le joueur des reçu de jeux ou de paris

Loteries publicitaires et jeux concours

• Étude de faisabilité du projet de jeu concours
• Explication sur les conditions et mise en œuvre de l’activité
• Élaboration de règlements de jeu

Contestation d’exclusion des salles de jeux

• Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ;
• Des incapables sur la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire ;
• Des condamnés bénéficiant de sursis avec mise à l’épreuve à l’égard desquels a été prononcée l’interdiction d’accès aux casinos et maisons de jeux prévue par l’article R. 59 du code de procédure pénale, sur la demande du juge de l’application des peines ;
• Des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les casinos et maisons de jeux, sur la demande du juge de l’application des peines ;
• Des personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux. Ces mesures sont susceptibles d’être révisées périodiquement. Les décisions d’exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l’intérieur, tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, par voie électronique sous forme d’un fichier sécurisé et réplicable informatiquement au directeur responsable de chaque casino.

Conseil et création de sociétés de jeux, de paris ou de loteries

• Évaluation des risques dans le domaine du droit pénal, civil et administratifs
• Analyse et stratégie de création d’activité économique traditionnelle ou virtuelle
• Aide à la prise de décisions, choix des statuts, etc…

Redressement fiscal sur les gains des jeux et paris

• Réclamation auprès de l’administration fiscale
• Gestion du pré-contentieux fiscal
• Recours administratif portant contre les décisions de l’administration fiscale

Retrouvez notre groupe LinkedIn : Le Droit des Jeux d’Argent et de Hasard