Le Brevet Unitaire (BU) et sa Juridiction de l’Union Européenne (JUB) sont définitivement lancés !
Et non ! BU (brevet unitaire) n’est pas Buu, l’ennemi juré de Sangoku : le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est entré en vigueur le 19 janvier 2022 pour le début des travaux de mise en oeuvre de la JUB. Le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée […]
Les loteries publicitaires
Régulièrement modifié par le législateur, le régime juridique des loteries publicitaires connaît encore une nouvelle rédaction depuis le 1er juillet 2016. L’article L. 121-36 du Code de la consommation est abrogé et laisse place à l’article L. 121-20 du même code. « Dès lors qu’elles sont déloyales au sens de l’article L. 121-1, sont interdites […]
TPE/PME : Se mettre en conformité avec le RGPD en 4 étapes/actions simples et rapides
Ça y est : le RGPD est arrivé. Il va falloir vous y mettre. Mais vous ne savez pas comment. Vous ne savez pas si vous devez désigner un DPO (Délégué à la Protection des Données)… Et, pourtant, il y a urgence ! Pas de panique ! Même si les principes du RGPD sont transparence, […]
Toute reproduction ou déplacement d’un texte déjà publié et de plus de trois (3) mois est constitutive d’une nouvelle publication
La Cour de cassation vient de rappeler clairement son interprétation de l’article 65 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse à propos de la prescription des délits de presse (diffamation et injure, notamment), sur internet. Dans un arrêt du 10 avril 2018, la chambre criminelle a en effet rappelé que toute reproduction, […]
La confirmation du monopole conféré au PMU sur les paris » en dur » hors hippodromes
Au regard des objectifs poursuivis par l’Etat, le Conseil d’Etat s’est assuré de la légitimité du monopole octroyé au PMU en contrôlant qu’une telle mesure est à la fois nécessaires et proportionné en vue de satisfaire les objectifs de protection des consommateurs et de prévention des troubles à l’ordre public. Voir la décision du Conseil […]
EUIPO : L’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle – nouveau nom de l’agence de la propriété intellectuelle de l’UE
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) va être rebaptisé l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), à partir du 23 mars 2016. Au même moment, la « marque communautaire » sera rebaptisée « marque de l’Union européenne« … on peut présumer qu’on parlera vite de « marque UE« , par raccourci. À cette date, toutes les marques communautaires […]
Revenge porn : Mettre une photo de son ex nue sur internet ne serait pas un délit ?
Au contrepied des débats introduits par la Délégation aux droits des femmes, notamment dans son rapport d’information relatif au projet de loi pour une République numérique (n° 3318), la Cour de cassation vient de prendre une position très étrange, contra legem, et qu’il convient de dénoncer, en jugeant qu’un homme pouvait publier la photo de son ex, nue, sur internet, […]
Confidentialité de la conciliation et du mandat ad hoc des entreprises en difficulté et liberté d’expression
Cela vient d’être confirmé par la Cour de cassation : tout dirigeant de société peut interdire, en référé, à tout organe de presse, la publication d’informations confidentielles relatives une procédure de sauvegarde de son entreprise, révélées dans le cadre d’une conciliation ou d’un mandat ad hoc. Cette décision semble parfaitement logique et en adéquation avec la […]
Augmentation des droits de mutation sur les immeubles à Paris au 1er janvier 2016
La loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013, dite « loi de finances pour 2014 » disposait que les départements pouvaient augmenter le taux des droits de mutation de 3.8% à 4,5%, soit une hausse maximale de +0,7% (article 77 de la loi de finances). Pour être appliquée, cette hausse doit être votée par le département, lequel peut décider […]
E-réputation : 4 leçons à retenir concernant le nettoyage judiciaire d’avis négatifs pour 2015/2016
Toutes les entreprises sont visées par des avis négatifs sur internet, et pas seulement les hôtels qui sont en outre confrontés à des avis de clients effectifs, sur des portails tels que Hotels.com, Booking ou Tripadvisor, à l’inverse de nombreux autres sites hébergeant des avis d’internautes. Ces avis sont pourtant souvent moins contrôlés, excessifs voire parfois totalement diffamatoires ou dénigrants pour […]