Contrefaçon de dessins et modèles communautaires : la protection des design enregistrés et non enregistrés en Europe
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de revenir sur les notions de dessins et modèles enregistrés et de dessins et... Read More
La marque, même tridimensionnelle n’a pas vocation à protéger un design
Marque ou modèle, il faut choisir. C’est ainsi que l’avocat général Maciej Szpunar auprès de la CJUE a estimé que le droit... Read More