Arrêt du 8 avril 2014 – Cour de cassation – Chambre criminelle (n°12-88.095)

Arrêt n° 1356 du 8 avril 2014 (12-88.095) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2014:CR01356 PRESSE Cassation sans renvoi Presse Demandeur(s) : M. X… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de […]

Le chirurgien en hôpital public n’est pas fonctionnaire et ne peut pas poursuivre une diffamation à l’encontre d’un fonctionnaire

Arrêt n° 609 du 11 mars 2014 (12-81.745) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2014:CR00609 PRESSE / DIFFAMATION Rejet Demandeur(s) : M. Pascal X… Défendeur(s) : Mme Pascale Y…, épouse Z… ; et autres Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, de l’article 2 […]

e-Réputation & vie privée, intimité ou nudité sur internet : faire retirer des photos ou des vidéos

Différentes circonstances peuvent conduire des personnes à se mettre à nu, volontairement ou non, devant l’objectif de leur petit(e)-ami(e), mari ou conjoint(e)… ou même devant un(e) photographe ou vidéaste amateur et/ou auto-producteur (ou auto-éditeur). Les photographies ou vidéos de « nus », publiées sur internet par un ex ne sont pas une fatalité que l’on doit accepter […]

Diffamations et injures sur Facebook : critère de publicité des propos tenus

La presse internet et spécialisée s’est gargarisée de ce que la Cour de cassation a jugé, par un arrêt n°344 du 10 avril 2013[1], que des propos tenus sur Facebook (ou sur d’autres réseaux sociaux) n’auraient pas de caractère public et ne pourraient par conséquent pas être constitutifs de diffamation ou d’injure publique. Il me […]