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La Cour de cassation vient de rappeler clairement son interprétation de l’article 65 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse à propos de la prescription des délits de presse (diffamation et injure, notamment), sur internet. Dans un arrêt du 10 avril 2018, la chambre criminelle a en effet rappelé que toute reproduction, […]
La CEDH valide le principe de responsabilité « LCEN » des hébergeurs pour les avis et commentaires d’internautes
La Cour Européenne des Droits de l’Homme, par un arrêt pris en Grande Chambre, en date du 16 juin 2015, a jugé que la loi « SSI » estonienne (loi sur les Services de la Société d’Information) était conforme à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Hommes et des Libertés Fondamentales (CDHLF) sur la liberté […]
Le principe de loyauté des preuves et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination s’opposent à l’exploitation d’une écoute de cellule de garde à vue pour l’incrimination d’un prévenu
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, vient de rendre un arrêt de principe sur l’exploitation de preuves audio obtenues au moyen de la sonorisation des cellules de garde à vue de prévenus. La Cour a en effet jugé que constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de […]
La prescription en matière de presse est interrompue par les audiences successives de la procédure pénale
Dans un arrêt du 17 février 2015, la Cour de cassation rappelle à la Cour d’appel d’Aix en Provence que les audiences successives du procès pénal, y incluant également la période allant de la dernière audience de plaidoirie jusqu’au délibéré du Tribunal correctionnel, ont vocation à interrompre la prescription prévue à l’article 65 de la loi du 29 […]
Calcul du délai de prescription en matière de presse
La Cour de cassation vient de rappeler que l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent par trois (3) mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait […]
L’outrage commis à l’encontre d’agents territoriaux peut être poursuivi par la commune dont ils dépendent
Dans un récent arrêt du 02 septembre 2014, la Cour de cassation se fonde sur l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 afin de reconnaître à une mairie (Ville de Dijon), le droit d’agir contre l’auteur d’une injure à l’encontre des agents territoriaux (des policiers municipaux) dont elle a la charge d’assurer la protection. […]
Suppression et blocage de contenus sur internet : article 53 de la loi de 1881 (presse) ou article 6 LCEN
Le Tribunal de grande instance de Toulouse, statuant en référé, vient de rendre un jugement (source : Legalis.net), par lequel il déboute le Procureur de la République, le CRIF, la LICRA et l’ACIT de leur demande tendant à supprimer l’accès à des sites internet à caractère antisémite. Il est certes important de protéger la liberté d’expression, en soumettant les […]