Mentions légales

1. Identification

Le professionnel éditeur du site  » https://www.lexone.fr  » est :

l’A.A.R.P.I. LEXONE, association d’avocats, SIRET 818 018 509 00013, dont le siège social est situé au 15 avenue Ferdinand Buisson à 75016 Paris, France.

Directeurs de la Publication : Matthieu Cordelier, Matthieu Escande (ci-après : « l’Editeur » ou « l’Avocat »)

Hébergeur : OVH, SAS au capital de 500 K€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

2. Service de consultation en ligne ou de demande de devis

2.1. l’AARPI LEXONE, (ci-après  » l’Avocat ») propose sur son site  » https://www.lexone.fr  » un service de devis gratuit et/ou de consultation juridique à titre onéreux, par voie électronique, ci après « Consultation en Ligne ». L’accès à ce service de Consultation en ligne s’effectue via le formulaire de contact ou en cliquant sur un lien de prix de prestation juridique, le cas échéant, sur le site http://www.cordelier-avocat.fr. Ce service est autorisé par le Règlement Intérieur du Barreau de Paris et il est encadré notamment par l’Annexe XII dudit Règlement Intérieur, intitulée « Recommandations du Barreau de Paris relatives aux prestations juridiques fournies par voie électronique« . La Consultation en ligne proposée par l’Avocat ne remplace pas une consultation s’appuyant sur l’analyse d’un dossier complet et de ses pièces, laquelle seule permet d’apporter une solution à un problème juridique de manière certaine et précise. L’Avocat ne saurait par conséquent être tenu responsable de l’interprétation qui pourra être donnée de sa consultation en vue de faire face à une situation qui ne lui aurait pas été exposée complètement et précisément.

2.2. ACCES AU SERVICE – Articles 1174 et suivants et 1366 du code civil : – Pour accéder à ce service, lequel est proposé en français, l’internaute, ci-après désigné « le Client », adresse un courriel à l’avocat y incluant son état civil, son adresse postale et son adresse de courrier électronique, ainsi que l’objet de la consultation et l’explication la plus détaillée possible de la situation qu’il souhaite exposer à l’Avocat. L’Avocat lui répond dans un délai le plus court possible en lui soumettant une proposition de convention d’honoraires pour une mission définie. Le courriel donnant des instructions à l’avocat à la suite de la communication d’une proposition d’honoraires vaudra acceptation expresse de la convention d’honoraires dans son intégralité et du devis l’accompagnant, le cas échéant.

2.3. PRIX – Les demandes de devis sont gratuites. Toutefois, aucune consultation n’est donnée dans le cadre d’une demande de devis. – Les consultations en ligne sont, en principe, facturées au taux horaire de 250 EURO H.T. (300 €TTC). Des Prestations particulières sont proposées aux internautes, leur permettant de guider leur choix et leur demande auprès de l’avocat. Les tarifs indiqués ne sont applicables qu’à compter de la validation et l’acceptation définitive du prix et de la mission par l’Avocat et par le Client.

2.4. PAIEMENT – Le paiement de la Consultation en ligne s’effectue par cartes bancaires, VISA ou MASTERCARD, ou par chèque. L’Avocat ne conserve aucune coordonnée bancaire, ni numéro de carte bancaire. Toutes les coordonnées de paiement sont prises en en charge directement par le service de paiement en ligne PAYPAL sur son site sécurisé par un cryptage de type SSL. L’utilisateur peut également régler par chèque à l’ordre de Maître Matthieu Cordelier. Dans ce cas le délai de réponse commencera à compter de la réception du chèque, par exception aux délais ci-après définis. L’Avocat se réserve le droit de modifier le montant des honoraires indiqués sur le présent site à tout moment. En cas de changement de tarif, seules les consultations juridiques faites après ce changement seront facturées selon le nouveau tarif.

2.5. CONFIDENTIALITE – Les coordonnées et les informations relatives à la Consultation en ligne, obligatoirement saisies par l’Utilisateur, sont personnelles et confidentielles. Elles sont protégées par le secret professionnel, comme le prévoit l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »

3. Données personnelles, Tracfin et RGPD

Soucieux du respect de votre vie privée, en respect du règlement Européen UE n° 2016/679 dit « RGPD » sur le traitement des données personnelles, nous vous informons que votre navigation sur le site ne fait pas l’objet d’un suivi particulier et aucune information n’est extraite de vos données de navigation que vous avez la liberté de gérer dans l’interface de votre navigateur internet. Les avocats membres de l’AARPI LEXONE auxquels vous adressez un mail, par le biais du présent site, conservent une archive informatique sécurisée, hébergée en France, auprès d’OVH, ci-avant désigné, pendant une durée de 5 ans, conformément à aux obligations légales incombant à la profession d’avocat. Vous avez un droit d’accès à ces informations à tout moment pendant cette durée, aucun droit de modification ou de suppression ne pouvant être exigé à ce titre.

Le Cabinet LEXONE, et en particulier l’Avocat auteur de la convention d’honoraires, le cas échéant, informent leur client.e.s de son/leur droit d’accès et de modification de ses.leurs données personnelles, sous réserve des vérifications et justificatifs à verser à l’avocat chargé du dossier. Toutefois, en raison de la réglementation Tracfin, des obligations légales et déontologiques de l’avocat, toutes les données, même collectées en amont de l’établissement d’une convention d’honoraires sont conservées par l’avocat, afin de preuve juridique et fiscale. Dans tous les cas, toutes les données du client et de son dossier, à l’exception des pièces originales, sont conservées pendant une durée de cinq (5) années à compter du dernier acte susceptible d’être accompli par l’avocat, soit à la demande du client, soit par respect des obligations de conseil, d’information ou de la qualité d’auxiliaire de justice de l’Avocat. Aucune donnée personnelle confiée à l’avocat n’a vocation à être transférée a des tiers à l’exception des nécessités imposées par le dossier, notamment au titre de la communication de pièces dans les procédures judiciaires. Le.la Client.e pourra s’opposer à toute sollicitation personnalisée de l’avocat par simple demande faite par courriel à l’adresse indiquée dans la convention d’honoraires.

Hors convention d’honoraires avec le cabinet, pour exercer vos droits, il conviendra de nous adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

LEXONE Avocats
15 avenue Ferdinand Buisson
75016 Paris 16ème
FRANCE

Aucune plainte, déclaration, réclamation ou commande transmise par courrier électronique, par télécopie ou formulée par téléphone ne sera prise en compte si vous n’êtes pas client du cabinet. Veuillez formuler vos demandes exclusivement par voie postale.

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4. Propriété intellectuelle

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