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La Cour de cassation vient de rappeler clairement son interprétation de l’article 65 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse à propos de la prescription des délits de presse (diffamation et injure, notamment), sur internet. Dans un arrêt du 10 avril 2018, la chambre criminelle a en effet rappelé que toute reproduction, […]
E-réputation : 4 leçons à retenir concernant le nettoyage judiciaire d’avis négatifs pour 2015/2016
Toutes les entreprises sont visées par des avis négatifs sur internet, et pas seulement les hôtels qui sont en outre confrontés à des avis de clients effectifs, sur des portails tels que Hotels.com, Booking ou Tripadvisor, à l’inverse de nombreux autres sites hébergeant des avis d’internautes. Ces avis sont pourtant souvent moins contrôlés, excessifs voire parfois totalement diffamatoires ou dénigrants pour […]
La prescription en matière de presse est interrompue par les audiences successives de la procédure pénale
Dans un arrêt du 17 février 2015, la Cour de cassation rappelle à la Cour d’appel d’Aix en Provence que les audiences successives du procès pénal, y incluant également la période allant de la dernière audience de plaidoirie jusqu’au délibéré du Tribunal correctionnel, ont vocation à interrompre la prescription prévue à l’article 65 de la loi du 29 […]
Calcul du délai de prescription en matière de presse
La Cour de cassation vient de rappeler que l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent par trois (3) mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait […]
Des actes interruptifs du délai de prescription de trois mois en matière de délits de presse
La Cour de cassation vient, de nouveau, par un arrêt du 16 septembre 2014, de préciser les actes judiciaires susceptibles d’interrompre la prescription de trois (3) mois applicable en matière de diffamation en jugeant que seul un acte de poursuite ou un acte d’instruction ou une réquisition d’enquête articulant et qualifiant la diffamation était susceptible d’interrompre […]
Suppression et blocage de contenus sur internet : article 53 de la loi de 1881 (presse) ou article 6 LCEN
Le Tribunal de grande instance de Toulouse, statuant en référé, vient de rendre un jugement (source : Legalis.net), par lequel il déboute le Procureur de la République, le CRIF, la LICRA et l’ACIT de leur demande tendant à supprimer l’accès à des sites internet à caractère antisémite. Il est certes important de protéger la liberté d’expression, en soumettant les […]
Le chirurgien en hôpital public n’est pas fonctionnaire et ne peut pas poursuivre une diffamation à l’encontre d’un fonctionnaire
Arrêt n° 609 du 11 mars 2014 (12-81.745) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2014:CR00609 PRESSE / DIFFAMATION Rejet Demandeur(s) : M. Pascal X… Défendeur(s) : Mme Pascale Y…, épouse Z… ; et autres Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, de l’article 2 […]
eRéputation & Dénigrement : toute divulgation critique à l’égard d’un concurrent, même justifiée par une non-conformité, est susceptible de constituer un dénigrement
Par un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation vient de juger que la critique formulée à l’encontre d’un produit ou service d’un concurrent engage la responsabilité de son auteur au titre de concurrence déloyale par dénigrement, peu important que la critique formulée soit fondée et avérée. La Cour de cassation rappelle en […]
eReputation : atteinte à la vie privée, diffamation, injure, dénigrement : comment faire supprimer des contenus sur internet ?
De nombreux particuliers et chefs d’entreprise s’interrogent sur la meilleure méthode pour nettoyer sa e-reputation ou faire supprimer des faux-avis de consommateurs. Faire effacer efficacement de tels faux-avis, propos dénigrants, photos ou vidéos exposant l’intimité d’une personne, contenus diffamants ou injurieux sur internet nécessite une mise en oeuvre rapide d’une série d’actes juridiques précis. PRIVILEGIER […]
Diffamations et injures sur Facebook : critère de publicité des propos tenus
La presse internet et spécialisée s’est gargarisée de ce que la Cour de cassation a jugé, par un arrêt n°344 du 10 avril 2013[1], que des propos tenus sur Facebook (ou sur d’autres réseaux sociaux) n’auraient pas de caractère public et ne pourraient par conséquent pas être constitutifs de diffamation ou d’injure publique. Il me […]