Le principe de loyauté des preuves et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination s’opposent à l’exploitation d’une écoute de cellule de garde à vue pour l’incrimination d’un prévenu
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, vient de rendre un arrêt de principe sur l’exploitation de preuves audio obtenues au... Read More