Des actes interruptifs du délai de prescription de trois mois en matière de délits de presse
La Cour de cassation vient, de nouveau, par un arrêt du 16 septembre 2014, de préciser les actes judiciaires susceptibles d’interrompre la... Read More
eReputation : le régime contesté de la prescription des délits de presse commis sur internet
En vue de garantir la liberté d’expression, L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a prévu un délai de prescription... Read More