L’absence de vérification du respect de l’obligation de reddition des comptes est une cause de cassation d’un arrêt d’appel pour défaut de motivation
Par un arrêt du 20/03/2014, la Cour de cassation rappelle que pour motiver correctement ses arrêts, la Cour d’appel doit rappeler en... Read More
Arrêt n° 1017 du 25 mars 2014 (13-80.376) – Cour de cassation – Chambre criminelle
RESPONSABILITÉ PÉNALE Rejet Responsabilité pénale Demandeur(s) : La société Gauthey Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3,... Read More
Délégation et sub-délégation de pouvoirs dans l’entreprise : quelle responsabilité pénale ? quelle responsabilité civile ?
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt n° 1017 du 25 mars 2014 (13-80.376), vient de rappeler une... Read More
Le chirurgien en hôpital public n’est pas fonctionnaire et ne peut pas poursuivre une diffamation à l’encontre d’un fonctionnaire
Arrêt n° 609 du 11 mars 2014 (12-81.745) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2014:CR00609 PRESSE / DIFFAMATION Rejet Demandeur(s) : M. Pascal... Read More