EUIPO : L’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle – nouveau nom de l’agence de la propriété intellectuelle de l’UE
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) va être rebaptisé l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), à partir du... Read More
Le nom de domaine doit être distinctif pour assurer une protection et le NDD descriptif peut engager la responsabilité de son exploitant
C’est l’idée qui ressort des dernières jurisprudences en la matière : un nom de domaine ayant un caractère descriptif ne permet pas à... Read More
Choisir une marque : difficultés et risques
Le dépôt d’une marque ou le choix d’un nom de société est moins aisé qu’il ne le paraît. La multitude des noms... Read More