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Augmentation des droits de mutation sur les immeubles à Paris au 1er janvier 2016

La loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013, dite « loi de finances pour 2014 » disposait que les départements pouvaient augmenter le taux des droits de mutation de 3.8% à 4,5%, soit une hausse maximale de +0,7% (article 77 de la loi de finances).

Pour être appliquée, cette hausse doit être votée par le département, lequel peut décider d’une hausse inférieure ou égale à 0,7%.

Or, à ce jour, seuls les départements suivants n’avaient pas encore augmenté les « DMTO » (pour Droits de Mutation à Titre Onéreux – il ne s’agit pas d’une « taxe » – dus par l’acquéreur d’un bien immobilier) :

Indre (36)
Isère (38)
Mayenne (53)
Morbihan (56)
Paris (75)
Martinique (972)
Mayotte (976)

C’est désormais fini pour Paris (75) qui vient de décider de l’augmentation de 3,8% à 4,5% les DMTO, en suivant le même exemple que celui des Yvelines (78) qui a fait partie des derniers départements à voter la même augmentation.

Il s’en suit qu’il est fortement recommandé aux acquéreurs de biens sis à Paris de finaliser leur demande de prêt et de signer leur acte définitif chez le notaire avant le 31 décembre 2015 pour éviter un surcoût de 0,7% (soit 5.250,00€ pour un bien d’un prix de 750.000,00 EURO par exemple, ce qui pourrait représenter, pour certains ménages, le montant cumulé de leur taxe foncière et de leur taxe d’habitation).