L’outrage commis à l’encontre d’agents territoriaux peut être poursuivi par la commune dont ils dépendent
Dans un récent arrêt du 02 septembre 2014, la Cour de cassation se fonde sur l’article 11 de la loi du 13 juillet... Read More
Arrêt n° 1352 du 8 avril 2014 (12-87.497) – Cour de cassation – Chambre criminelle
Presse Demandeur(s) : M. Benoît X… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 33 alinéa 3, alinéa 2, 23... Read More
Caractère public des propos injurieux tenus dans une cour d’immeuble accessible au public
Par un arrêt du 08 avril 2014, la Chambre Criminelle de Cour de cassation nous apporte une précision qui pourrait être importante... Read More