Exposer votre situation
Selon votre département, la demande est adressée à l’associé compétent. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.
Dans ce domaine
Droit pénal des affaires : nos sujets
- Abus de biens sociaux et banquerouteUsage des biens de la société à des fins personnelles, détournement d’actif, poursuite de l’activité déficitaire : ce que l’accusation doit établir.
- Escroquerie et abus de confianceManœuvres frauduleuses, remise obtenue par tromperie, détournement d’une chose confiée : la frontière avec le simple litige contractuel.
- Contrefaçon : le volet pénalPlainte, saisie, poursuite correctionnelle et douanes : quand la contrefaçon se traite au pénal plutôt qu’au civil.
- Délits de presse : la voie pénaleDiffamation, injure, provocation : un formalisme redoutable et une prescription de trois mois qui ne pardonne pas.
Vos interlocuteurs selon la zone