Deux infractions encadrent la gestion d'une société en difficulté ou prospère, et elles se rejoignent souvent dans le même dossier. L'une sanctionne l'usage des biens sociaux contre l'intérêt de la société, l'autre la manière dont on a conduit l'entreprise vers la cessation des paiements.
Ce que l’accusation doit établir
L’abus de biens sociaux suppose quatre éléments, et la défense se construit sur chacun.
La qualité : dirigeant de droit ou de fait de la société visée. Les formes sociales concernées sont limitativement énumérées ; une société civile relève d’autres qualifications, notamment l’abus de confiance.
L’usage des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix. L’usage du crédit — caution, aval, garantie — est souvent sous-estimé alors qu’il engage la société sans sortie immédiate de trésorerie.
La contrariété à l’intérêt social, c’est-à-dire un acte qui fait courir à la société un risque anormal sans contrepartie. C’est le cœur du débat : une opération risquée n’est pas nécessairement contraire à l’intérêt social, et l’existence d’une contrepartie réelle, même indirecte, se démontre.
L’intention, enfin : agir à des fins personnelles, en connaissance de la contrariété à l’intérêt social.
Banqueroute : la gestion vers la cessation des paiements
La banqueroute ne sanctionne pas l’échec, mais certains comportements précis lorsqu’une procédure collective est ouverte : poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu’à la cessation des paiements, détournement ou dissimulation d’actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive, incomplète ou disparue.
Ces faits se croisent presque toujours avec l’action civile en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée par le liquidateur. Les deux procédures avancent en parallèle, et ce qui est dit dans l’une est lu dans l’autre : la stratégie se décide d’emblée pour les deux.
La comptabilité est le terrain principal. Une comptabilité tenue, sincère et documentée éteint une partie des griefs ; une comptabilité lacunaire les alimente tous.
Ce qui se joue autour
Un dossier de pénal des affaires dépasse rarement la seule infraction poursuivie.
Il met en cause le patrimoine personnel du dirigeant — saisies conservatoires, interdiction de gérer, confiscation. Il engage l’image de l’entreprise, ses relations bancaires, ses marchés publics. Il comporte souvent un volet fiscal ou social parallèle, avec ses propres délais.
La défense se prépare donc sur plusieurs fronts simultanés, et les pièces produites dans l’un se retrouvent dans les autres.
Notre intervention
Nous intervenons dès l’enquête — la première audition pèse ici autant qu’ailleurs, voir notre page garde à vue et premiers actes — puis à l’instruction et devant le tribunal.
Nous travaillons avec les conseils habituels de l’entreprise : expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat fiscaliste. Les conventions intragroupe, les rémunérations et les flux entre sociétés sont souvent au cœur du dossier ; leur validité civile est exposée dans notre page gestion patrimoniale en droit des sociétés et régime mère-fille.
Questions fréquentes
- À partir de quand une dépense devient-elle un abus de biens sociaux ?
- Lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de la société et faite à des fins personnelles, directes ou indirectes, par un dirigeant de droit ou de fait qui sait agir contre cet intérêt. Une dépense somptuaire, un règlement sans contrepartie, une rémunération sans service rendu, un prêt non remboursé entrent dans ce champ. La difficulté tient rarement au principe : elle tient à la preuve de la contrepartie.
- Le dirigeant de fait est-il concerné ?
- Oui, et c'est souvent l'enjeu du dossier. Celui qui dirige en réalité, sans mandat social, encourt les mêmes poursuites que le dirigeant de droit. La qualité de dirigeant de fait se démontre par des actes positifs de direction — décisions, signatures, relations avec les tiers — et non par une simple influence.
- Quand commence la prescription ?
- C'est le point le plus discuté. L'abus de biens sociaux est une infraction dont la dissimulation retarde le point de départ : le délai court à compter du jour où les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. En pratique, la présentation des comptes, leur régularité et leur sincérité déterminent le débat.
Exposer votre situation
Selon votre département, la demande est adressée à l’associé compétent. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.