La contrefaçon est un délit, et pas seulement une faute civile. La voie pénale ouvre des moyens que le titulaire n'a pas autrement — enquête, saisies, douanes — mais elle impose son rythme et ses exigences de preuve.
Ce que la voie pénale apporte
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle dispose de l’action civile, exposée dans notre page contrefaçon de marque. La voie pénale lui ouvre autre chose.
Les moyens de l’enquête. Réquisitions aux opérateurs et aux plateformes, identification des titulaires de comptes, examen des flux financiers, perquisitions : autant d’actes que le titulaire ne peut pas accomplir seul, et qui deviennent décisifs quand l’auteur se cache derrière des structures écrans.
La dimension collective. Les réseaux de contrefaçon se traitent mal un défendeur à la fois. La procédure pénale permet d’appréhender l’ensemble — fournisseurs, revendeurs, logisticiens.
La retenue douanière. Elle intercepte les marchandises à la frontière et laisse au titulaire un délai bref pour agir. C’est souvent le point de départ concret du dossier.
Ce qu’elle exige
L’élément intentionnel, d’abord. En matière civile, la contrefaçon s’apprécie objectivement ; au pénal, l’intention doit être caractérisée, même si certaines présomptions allègent la démonstration pour les professionnels.
La qualité à agir, ensuite : titre en vigueur, chaîne de cessions inscrite, preuves d’usage. Un portefeuille mal tenu fragilise la plainte autant que l’action civile — voir notre page stratégie de dépôt.
Le calendrier, enfin. Le parquet décide de l’opportunité des poursuites ; une plainte simple peut être classée. La plainte avec constitution de partie civile permet de forcer l’ouverture d’une information, au prix d’une consignation et d’un délai.
Les prolongements habituels
La contrefaçon se présente rarement isolée. Elle s’accompagne souvent de pratiques commerciales trompeuses, de concurrence déloyale, de blanchiment lorsque les flux sont organisés, et de détention de faux documents.
Lorsque l’atteinte se produit en ligne — place de marché, réseau social, site miroir —, le retrait s’obtient en parallèle par les voies de notification propres aux intermédiaires, ce qui arrête l’hémorragie pendant que la procédure suit son cours : voir nos pages plateformes et places de marché et concurrence déloyale et parasitisme en ligne.
Notre intervention
Nous évaluons d’abord ce que chaque voie apporte au cas précis, et nous les ordonnons. Il est fréquent de commencer par une saisie-contrefaçon civile pour constituer la preuve, puis de porter plainte une fois l’ampleur établie ; l’inverse se justifie quand l’identification est le principal obstacle.
Nous conduisons la plainte, la constitution de partie civile, les relations avec les douanes, et la liquidation du préjudice. Ce volet est suivi par Me Matthieu Cordelier, qui intervient en propriété intellectuelle dans toute la France.
Questions fréquentes
- Faut-il choisir entre le civil et le pénal ?
- Pas nécessairement, mais il faut choisir par quoi commencer. Le civil donne la saisie-contrefaçon, une procédure redoutablement efficace, et l'indemnisation. Le pénal donne les moyens de l'enquête et frappe les réseaux organisés, mais il exige la démonstration d'un élément intentionnel et suit le calendrier du parquet. Engager les deux sans stratégie conduit à les affaiblir l'un et l'autre.
- Quand la voie pénale s'impose-t-elle ?
- Lorsque l'auteur est difficile à identifier, dissimulé derrière des structures ou des comptes à l'étranger ; lorsque les faits sont commis en bande organisée ou par voie de communication au public en ligne ; lorsqu'il faut faire cesser rapidement une distribution de masse. Les moyens d'investigation sont alors sans équivalent civil.
- Que peuvent faire les douanes ?
- Beaucoup, et vite. Une demande d'intervention déposée auprès de l'administration permet la retenue des marchandises soupçonnées de contrefaçon au moment de leur importation, avec information du titulaire et délais brefs pour agir. C'est souvent le moyen le plus rapide de tarir un flux, avant même la première audience.
Exposer votre situation
Selon votre département, la demande est adressée à l’associé compétent. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.