Les intermédiaires en ligne ne sont plus de simples tuyaux. Le cadre européen leur impose de traiter les signalements, de motiver leurs décisions et d'ouvrir des voies de réclamation — ce qui donne des leviers concrets, à qui sait les actionner.
Savoir à qui l’on s’adresse
Le régime dépend du rôle exact de l’intermédiaire, et non de son nom commercial.
Le service d’hébergement stocke des contenus fournis par des tiers. Il n’a pas d’obligation générale de surveillance, mais il doit agir promptement lorsqu’il a connaissance effective d’un contenu manifestement illicite.
La plateforme en ligne diffuse ces contenus au public : elle supporte des obligations supplémentaires — mécanisme de signalement accessible, motivation des décisions, recours interne, traitement prioritaire des signalements émanant de signaleurs de confiance.
La place de marché met en relation acheteurs et vendeurs : elle doit recueillir et vérifier certaines informations sur les vendeurs professionnels, et les rendre accessibles.
Les obligations les plus lourdes pèsent sur les très grandes plateformes, mais l’essentiel des leviers utiles au quotidien existe pour toutes.
Faire retirer, et faire rétablir
Deux situations symétriques, une même exigence de forme.
Obtenir un retrait. La notification doit identifier précisément le contenu — adresse exacte, pas une page d’accueil —, expliquer en quoi il est illicite, et justifier la qualité de celui qui la présente. Une notification vague n’ouvre pas la connaissance effective et ne fait donc courir aucune obligation. Voir notre page faire supprimer un contenu sur internet.
Obtenir un rétablissement. Compte suspendu, annonce retirée, référencement dégradé : la décision doit être motivée et le recours interne est ouvert. Il faut y répondre point par point, dans les délais, en produisant les pièces — c’est là que se gagnent la plupart des rétablissements, bien avant le juge.
Lorsque la suspension met l’activité en péril, le référé permet d’obtenir une mesure rapide, à condition d’avoir épuisé ou tenté la voie interne.
Ce que nous faisons
Nous rédigeons les notifications et les recours, nous constituons les preuves avant toute démarche — un constat par commissaire de justice, car une page se modifie en quelques secondes —, et nous suivons les échanges jusqu’à la décision.
Lorsque l’atteinte relève d’un comportement concurrentiel, l’analyse rejoint notre page concurrence déloyale et parasitisme en ligne ; lorsqu’elle porte sur des produits contrefaisants, notre page contrefaçon : le volet pénal.
Questions fréquentes
- Une plateforme est-elle responsable de ce que publient ses utilisateurs ?
- Pas par principe. L'intermédiaire qui se borne à stocker n'est pas tenu de surveiller les contenus, mais il engage sa responsabilité s'il n'agit pas promptement après avoir eu connaissance effective d'un contenu manifestement illicite. Tout se joue donc sur la notification : son contenu, sa précision et sa date.
- Que faire si mon compte ou mon annonce est supprimé sans explication ?
- Le cadre européen impose à la plateforme de motiver sa décision et d'ouvrir un recours interne gratuit, dans des délais encadrés, avant toute action contentieuse. Ce recours est trop peu utilisé alors qu'il est souvent efficace. À défaut, un règlement extrajudiciaire ou le juge peuvent être saisis, notamment en référé lorsque la suspension menace l'activité.
- Une place de marché répond-elle des produits vendus par des tiers ?
- Elle n'est pas le vendeur, mais elle supporte des obligations propres : vérifier certaines informations sur les vendeurs professionnels, les rendre accessibles, et informer les acheteurs lorsqu'un produit illicite a été retiré. Selon la manière dont elle se présente et intervient dans la transaction, sa responsabilité peut aussi être recherchée sur d'autres fondements.
Exposer votre situation
Selon votre département, la demande est adressée à l’associé compétent. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.