Le droit des jeux d'argent est un droit national : une seule autorité de régulation, un même régime d'agrément, les mêmes opérateurs d'un bout à l'autre du pays. Me Matthieu Escande suit ces dossiers dans toute la France, depuis Paris et l'Occitanie.
Une matière nationale, et ce que cela change
Le droit des jeux d’argent et de hasard ne se découpe pas par département. L’autorité qui délivre les agréments et contrôle le marché est unique. Les opérateurs agréés s’adressent à l’ensemble du public français. Les sanctions, les blocages de sites et les décisions de conformité valent partout.
Cette unité a une conséquence pratique : le lieu où réside le client n’a presque aucune incidence sur la conduite du dossier. Ce qui compte, c’est la connaissance du régime, des interlocuteurs et des pratiques du secteur.
Me Matthieu Escande intervient dans cette matière dans toute la France, depuis le bureau parisien et le bureau d’Occitanie. Il enseigne, écrit et s’exprime régulièrement sur ces questions ; les publications et interventions sont reprises sur sa fiche.
Ce que nous traitons, pour les opérateurs
L’agrément et la conformité. Constitution du dossier auprès de l’autorité de régulation, programme de jeu responsable, dispositif de lutte contre le blanchiment, obligations de vérification de l’identité et de l’âge, conservation des données de jeu.
Les contrôles et les sanctions. Réponse aux demandes de l’autorité, procédure de mise en demeure, procédure de sanction, recours contre la décision. Voir notre page agrément ANJ et conformité.
Les opérations promotionnelles. Loteries publicitaires, jeux-concours, tirages au sort, opérations avec obligation d’achat : rédaction du règlement, conformité du message publicitaire, sécurisation de l’opération avant son lancement. Voir notre page loteries publicitaires et jeux-concours.
L’offre illégale. Action contre les sites non agréés, demandes de blocage, protection du droit au pari et de l’intégrité des compétitions.
Ce que nous traitons, pour les joueurs
Les gains refusés et les comptes bloqués. L’opérateur invoque une clause de ses conditions générales, un défaut de vérification, un soupçon de jeu de groupe. Le dossier se construit sur les conditions générales applicables au jour du pari, sur les échanges, et sur les obligations de l’opérateur.
L’interdiction de jeu. Inscription volontaire, conséquences, et surtout demande de levée : la procédure a changé et se conduit auprès de l’autorité de régulation. Voir notre page interdiction de jeu et exclusion.
La responsabilité de l’opérateur. Lorsqu’un joueur en difficulté a continué de jouer alors que les signaux étaient connus, la question de l’obligation de vigilance de l’opérateur se pose.
Les dossiers d’opérateurs et de joueurs ne se traitent jamais ensemble : un conflit d’intérêts est vérifié avant toute intervention.
Où nous joindre
Le premier échange se fait par téléphone ou en visioconférence, sans déplacement. Les rendez-vous se tiennent à Paris ou en Occitanie, aux adresses indiquées au bas de cette page. Les audiences se déroulent devant la juridiction compétente, sur l’ensemble du territoire.
L’ensemble des sujets de la matière est présenté sur la page droit des jeux et des paris.
Questions fréquentes
- Pourquoi une page nationale plutôt qu'une page par ville ?
- Parce que la matière l'est. L'autorité de régulation est unique, les opérateurs agréés interviennent sur l'ensemble du territoire, et la plupart des litiges se traitent à distance, sur pièces et par échanges écrits. Multiplier des pages identiques par ville n'apporterait rien au lecteur et ne correspondrait à aucune réalité d'exercice.
- Faut-il se déplacer pour être suivi ?
- Presque jamais au début. Le premier échange se fait par téléphone ou en visioconférence, et les pièces se transmettent par voie sécurisée. Lorsqu'un rendez-vous s'impose, il se tient à Paris ou en Occitanie, aux adresses du cabinet. Les audiences, elles, se tiennent devant la juridiction compétente, où qu'elle soit : la plaidoirie n'est soumise à aucune limitation territoriale.
- Qui s'adresse à vous en droit des jeux ?
- Deux publics. Des opérateurs et des annonceurs, pour un agrément, une mise en conformité, un contrôle ou un règlement de jeu. Et des joueurs, pour des gains refusés, un compte bloqué, une interdiction de jeu à lever ou une addiction dont l'opérateur aurait dû tenir compte. Les deux ne se traitent jamais dans le même dossier.