Autour d'Aix-en-Provence, la valeur d'une entreprise tient souvent à un signe, un savoir-faire ou un design dont la protection n'a pas encore été organisée. Le contentieux de la propriété intellectuelle, lui, n'est jugé que par un petit nombre de tribunaux.
Ce qui a de la valeur dans le tissu économique aixois
Le bassin d’Aix-en-Provence et de l’étang de Berre associe des activités qui produisent chacune des actifs immatériels distincts. Les industriels et les sous-traitants des pôles d’activité d’Aix détiennent surtout des savoir-faire de procédé et des spécifications techniques, qu’il n’est pas toujours opportun de déposer. Les entreprises installées autour de la technopôle de l’Arbois relèvent davantage du logiciel, des données et des procédés environnementaux. La viticulture et l’agroalimentaire vivent de signes : noms de domaines viticoles, étiquettes, dénominations et mentions encadrées. La cosmétique et les savonneries combinent marques, formules et packagings. Le nautisme et le tourisme protègent des designs, des enseignes et des supports visuels.
Ces actifs n’appellent pas les mêmes réflexes. Une même entreprise peut avoir tout intérêt à déposer son signe et aucun à déposer son procédé, dont la publication vaudrait divulgation.
Le signe : l’essentiel se joue avant le dépôt
Les difficultés rencontrées par les entreprises de la région portent rarement sur la procédure de dépôt elle-même. Elles tiennent à des choix faits trop tôt : un signe descriptif qui ne peut pas être approprié, un dépôt limité à des classes qui ne couvrent pas l’activité réellement exercée, un nom utilisé pendant des années sans aucun enregistrement, ou déposé au nom d’un dirigeant plutôt que de la société.
La recherche d’antériorités, le choix du signe et la définition des produits et services sont les seuls moments où le coût d’une correction reste faible. Une fois l’opposition formée ou l’assignation délivrée, la marge de manœuvre est réduite à l’argumentation.
Savoir-faire, sous-traitance et départs de collaborateurs
Dans l’industrie et la sous-traitance, la fuite d’un actif immatériel prend rarement la forme d’une copie de catalogue. Elle passe par un plan transmis à un concurrent, un fichier de spécifications emporté lors d’un départ, un prototype confié à un partenaire sans cadre contractuel, ou un outillage financé par le donneur d’ordre dont la propriété n’a jamais été réglée.
Ces situations se préparent avant de se plaider : clauses de confidentialité et de propriété dans les contrats de développement et de sous-traitance, identification de ce qui relève du secret des affaires, traçabilité des échanges. Lorsque le fait est déjà commis, la constitution de la preuve conditionne tout, et les mesures d’obtention de preuve en matière de propriété intellectuelle obéissent à un régime propre, à engager avec précaution.
Compétence : Marseille pour le ressort, Paris pour les brevets
Le contentieux de la propriété intellectuelle n’est pas jugé par tous les tribunaux. Il est réservé à un petit nombre de tribunaux judiciaires désignés par décret, et celui qui est désigné pour les affaires relevant du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est le tribunal judiciaire de Marseille : il connaît des actions portant sur les marques, les dessins et modèles, le droit d’auteur et les indications géographiques, et les recours contre ses décisions sont portés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Deux séries d’affaires y échappent entièrement : les brevets, qui relèvent d’une compétence nationale exclusive du tribunal judiciaire de Paris, et les titres de l’Union européenne — marques de l’Union européenne, dessins et modèles communautaires — dont ce même tribunal connaît seul.
Cette répartition a une incidence pratique pour une entreprise aixoise, mais elle ne signifie pas que tout se plaide à Marseille. La compétence territoriale continue de se déterminer selon les règles applicables au litige, à commencer par le domicile du défendeur : lorsque l’adversaire est établi dans un autre ressort, l’action est en principe portée devant le tribunal désigné pour ce ressort, et non devant celui de Marseille. L’adresse du bureau qui suit le dossier n’entre pas dans cette détermination.
Le bureau d’Aix-en-Provence
Me Matthieu Cordelier, avocat au barreau de Paris, reçoit au bureau aixois du cabinet, 2175 route des Milles, 13290 Aix-en-Provence. Les dossiers de propriété intellectuelle et industrielle y sont suivis pour les entreprises de la région, devant les juridictions compétentes en la matière. Lorsque la représentation devant un tribunal judiciaire suppose une postulation dans un ressort où le cabinet ne peut pas postuler, un confrère de ce ressort est associé au dossier ; la plaidoirie n’est, elle, soumise à aucune limitation territoriale.
Questions fréquentes
- Quel tribunal juge la contrefaçon dans la région d'Aix-en-Provence ?
- Le contentieux de la propriété intellectuelle est réservé à un nombre limité de tribunaux judiciaires désignés par décret. Pour les affaires relevant du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le tribunal désigné est celui de Marseille, et les recours contre ses décisions sont portés devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Deux réserves : la compétence territoriale se détermine d'abord au regard du défendeur, de sorte qu'un adversaire établi ailleurs en France conduit à saisir le tribunal désigné pour son propre ressort ; et les brevets, comme les marques de l'Union européenne et les dessins et modèles communautaires, relèvent du seul tribunal judiciaire de Paris.
- Une entreprise locale doit-elle déposer sa marque en France ou dans toute l'Union européenne ?
- Cela dépend de son marché réel et de ses projets d'export, non de sa taille. Un dépôt français suffit à une activité purement régionale ; une marque de l'Union européenne se justifie dès lors que l'entreprise vend ou envisage de vendre dans plusieurs États membres. Le choix se fait aussi au vu des antériorités existantes, qui diffèrent selon le territoire visé.
- Peut-on protéger un savoir-faire qui n'a fait l'objet d'aucun dépôt ?
- Oui, mais par des moyens contractuels et organisationnels plutôt que par un titre. La protection du secret des affaires suppose de démontrer que l'information avait une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qu'elle faisait l'objet de mesures de protection raisonnables : accords de confidentialité, restriction des accès, traçabilité des échanges avec les sous-traitants.