Contrefaçon de marque

Ce que recouvre la contrefaçon de marque

La marque confère à son titulaire un droit d’interdire. Constitue une contrefaçon l’usage dans la vie des affaires, sans autorisation, d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques. L’atteinte est également caractérisée lorsque le signe et les produits sont simplement similaires, à condition qu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public concerné.

Ce risque s’apprécie globalement. Le juge compare les signes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, tient compte du degré de similitude des produits, de la connaissance de la marque et du niveau d’attention du consommateur moyen de la catégorie visée. Un élément verbal commun ne suffit pas toujours ; à l’inverse, une différence graphique n’écarte pas nécessairement la confusion.

Les marques jouissant d’une renommée bénéficient d’une protection élargie, au-delà des produits désignés, lorsque l’usage du signe tire indûment profit de leur caractère distinctif ou lui porte préjudice. Cette protection suppose de démontrer la renommée par des éléments objectifs : parts de marché, ancienneté, investissements publicitaires, couverture géographique.

Certains usages échappent à l’interdiction : l’emploi de son nom, les indications descriptives, la référence nécessaire à la destination d’un produit, sous réserve d’un usage conforme aux usages loyaux du commerce.

Constituer la preuve avant d’agir

La contrefaçon se prouve par tous moyens, mais toutes les preuves ne se valent pas.

Le constat par commissaire de justice, en particulier le constat d’achat et le constat sur internet, reste la base. Il obéit à des exigences techniques précises — description du matériel, vidage des caches, absence d’intervention du requérant pendant les opérations — dont le non-respect fragilise durablement le dossier.

La saisie-contrefaçon est l’outil le plus puissant du droit de la propriété industrielle. Autorisée sur requête, non contradictoirement, elle permet de faire décrire ou saisir les produits argués de contrefaçon, les matériels de fabrication et les pièces comptables révélant l’ampleur des actes. Elle se prépare avec soin : la requête doit être mesurée, la mission du commissaire de justice précisément délimitée, et le délai pour engager l’action au fond respecté sous peine de nullité de plein droit de la saisie.

Pour les flux internationaux, la douane constitue un point d’observation irremplaçable : une demande d’intervention permet d’être informé des retenues et d’identifier les importateurs.

Retenue douanière et frontières

Le règlement (UE) n° 608/2013 organise l’intervention des autorités douanières. Le titulaire dépose une demande d’intervention, gratuite, valable un an et renouvelable, accompagnée des éléments permettant aux agents de reconnaître les produits authentiques.

Lorsqu’une marchandise suspecte est interceptée, la douane suspend sa mainlevée et informe le titulaire, qui dispose d’un délai court pour prendre position. Une procédure simplifiée permet la destruction des marchandises lorsque le déclarant ne s’y oppose pas. À défaut, il appartient au titulaire d’engager une procédure judiciaire dans le délai imparti.

Cette voie est rapide et peu coûteuse. Elle s’articule utilement avec une action au fond, la retenue fournissant souvent les premiers éléments d’identification des circuits d’approvisionnement.

L’action judiciaire et les mesures d’urgence

Le contentieux de la contrefaçon de marque relève du tribunal judiciaire, dans le cadre d’une compétence limitée à quelques juridictions spécialisées. Les marques de l’Union européenne relèvent en France du seul tribunal judiciaire de Paris.

Avant ou pendant l’instance, le juge peut ordonner des mesures provisoires : interdiction provisoire sous astreinte, retrait des circuits commerciaux, saisie conservatoire, voire constitution de garanties. Ces mesures supposent d’établir le caractère vraisemblable de l’atteinte et une certaine diligence du demandeur.

Sur le fond, le tribunal statue sur la cessation, le sort des produits et stocks, la publication de la décision et l’indemnisation. Il peut également ordonner la communication d’informations sur l’origine des produits, leurs quantités et les réseaux de distribution — un levier souvent sous-utilisé.

La contrefaçon constitue aussi un délit pénal. La voie répressive se justifie dans les dossiers de contrefaçon organisée ou de réseaux structurés ; elle se conjugue mal avec un objectif purement indemnitaire.

Chiffrer le préjudice

L’évaluation obéit à une méthode propre. Le juge prend en considération, distinctement, les conséquences économiques négatives subies par le titulaire, dont le manque à gagner et la perte subie, le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements retirées de l’atteinte.

Le demandeur peut, s’il le préfère, solliciter une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si une licence avait été consentie.

En pratique, la qualité du chiffrage dépend des pièces obtenues : factures, volumes, marges, données comptables saisies. C’est un motif supplémentaire de soigner la phase probatoire.

Anticiper les défenses de l’adversaire

Le défendeur attaque presque toujours le titre. Trois moyens reviennent constamment : la nullité de la marque, pour défaut de distinctivité ou antériorité ; la déchéance pour absence d’usage sérieux pendant cinq ans ; et la forclusion par tolérance lorsque le titulaire a laissé faire un usage connu pendant une longue période.

Il est donc prudent d’auditer son propre portefeuille avant d’agir : preuves d’usage réunies et datées, classes réellement exploitées, chaîne des cessions à jour. Ces vérifications relèvent de la gestion courante du portefeuille, abordée dans notre page stratégie de dépôt, et les procédures administratives dans notre page contentieux devant l’INPI. Lorsque l’atteinte prend la forme d’un nom de domaine, l’action judiciaire peut aussi céder le pas à une procédure extrajudiciaire, décrite dans notre page noms de domaine et cybersquatting.