Noms de domaine et cybersquatting

Les formes d’atteinte

Le nom de domaine n’est pas un titre de propriété industrielle. Il résulte d’un contrat d’enregistrement, attribué selon la règle du premier arrivé, premier servi, sans examen préalable des droits antérieurs. C’est ce qui explique la fréquence des conflits.

Le cybersquatting consiste à enregistrer un nom reprenant la marque d’un tiers, généralement pour le revendre au titulaire, capter son trafic ou nuire à son activité. Il vise souvent les extensions non déposées par l’entreprise ou les nouvelles extensions génériques.

Le typosquatting exploite les fautes de frappe : lettre doublée, inversion, omission d’un tiret, substitution de caractères visuellement proches. Il alimente des pages publicitaires, des redirections vers des concurrents et, de plus en plus, des campagnes de hameçonnage utilisant des adresses de messagerie proches de celles de l’entreprise.

Les sites parkings affichent des liens publicitaires générés automatiquement. Leur exploitant soutient parfois ne pas contrôler ces liens : cet argument prospère rarement, le titulaire du nom répondant du choix d’un modèle fondé sur le trafic détourné.

D’autres situations sont plus nuancées : nom enregistré par un ancien distributeur, par un prestataire informatique en son nom propre, par un franchisé, ou par un homonyme de bonne foi. Le traitement diffère sensiblement.

La procédure UDRP

Applicable aux extensions génériques, l’UDRP est menée par un centre agréé par l’ICANN, sur pièces, sans audience, en quelques semaines.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies. Le nom de domaine doit être identique ou similaire au point de prêter à confusion avec une marque sur laquelle le requérant a des droits. Le titulaire ne doit avoir ni droit ni intérêt légitime sur ce nom. L’enregistrement et l’usage doivent enfin être de mauvaise foi.

Ce dernier point concentre la discussion. Sont retenus comme indices la proposition de revente à un prix excédant les frais d’enregistrement, la répétition d’enregistrements similaires, la reprise de la marque dans son intégralité, l’usage pour attirer le trafic à des fins commerciales, la fourniture de coordonnées inexactes au registre.

La décision se limite au transfert ou à la suppression du nom. Aucune somme n’est allouée, et le titulaire évincé conserve la possibilité de saisir un tribunal dans un bref délai suivant la décision.

Un dossier UDRP se prépare comme un dossier de preuve : captures horodatées du site, historique d’exploitation, échanges avec le titulaire, éléments d’usage de la marque, antériorité du droit par rapport à la date d’enregistrement du nom.

SYRELI et les noms en .fr

L’AFNIC, office d’enregistrement du .fr, met à disposition la procédure SYRELI, entièrement en ligne, dont la décision intervient dans un délai d’environ deux mois.

Elle s’appuie sur les règles du code des postes et des communications électroniques, qui permettent la suppression ou le transfert d’un nom susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, ou enregistré de mauvaise foi, sauf intérêt légitime et bonne foi du titulaire.

Le champ des droits invocables y est plus large qu’en UDRP : marque, mais aussi dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de collectivité, nom patronymique. Le demandeur doit néanmoins démontrer à la fois son droit et l’absence d’intérêt légitime ou la mauvaise foi du titulaire, la charge de la preuve pesant sur lui.

La procédure PARL EXPERT, également ouverte pour le .fr, confie l’examen à un expert indépendant. Elle est mieux adaptée aux dossiers nécessitant une motivation approfondie ou un débat juridique plus nourri.

Voie extrajudiciaire ou voie judiciaire

Le choix dépend de l’objectif poursuivi.

Les procédures extrajudiciaires sont rapides et à coût maîtrisé, mais leur office est limité : elles ne réparent pas le préjudice, ne traitent pas le contenu du site et ne visent que le nom lui-même.

La voie judiciaire est plus lente mais complète. Le tribunal judiciaire peut ordonner le transfert du nom, la cessation de l’exploitation sous astreinte, le blocage ou la suppression du contenu, et allouer des dommages et intérêts. Le référé permet d’obtenir des mesures conservatoires lorsque l’atteinte est manifeste, notamment en cas d’usurpation employée à des fins de fraude.

Les fondements se cumulent. L’action en contrefaçon suppose un usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, condition parfois discutée pour un simple site parking. La concurrence déloyale et le parasitisme prennent alors le relais, de même que l’atteinte à la dénomination sociale ou au nom patronymique. Lorsque la marque est également reprise dans le contenu du site, l’analyse rejoint celle exposée dans notre page contrefaçon de marque.

Prévenir plutôt que récupérer

La reconquête coûte toujours plus cher que la réservation.

Une politique de dépôt raisonnée couvre l’extension principale, les extensions du marché visé, celles des pays d’implantation, et un nombre limité de variantes typographiques correspondant aux erreurs les plus probables. Inutile de tout réserver : le budget se concentre sur les risques réels.

Le portefeuille se surveille comme un portefeuille de marques : alertes sur les enregistrements comprenant le signe, veille sur les nouvelles extensions, service d’information préalable de l’organisme de gestion des marques pour les extensions génériques, contrôle des dates de renouvellement et verrouillage des noms stratégiques auprès du bureau d’enregistrement.

Enfin, les noms de domaine doivent être détenus au nom de la société, jamais à celui d’un dirigeant, d’un salarié ou d’un prestataire. Les contrats de prestation informatique doivent le stipuler expressément et organiser la restitution des accès en fin de relation. La plupart des dossiers de récupération que nous traitons trouvent là leur origine.