Dessins et modèles

Ce que protège un dessin ou modèle

Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit : lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux, ornementation. Il ne protège ni la fonction technique, ni l’idée, ni le procédé de fabrication.

Deux conditions cumulatives sont exigées. La nouveauté d’abord : aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué avant la date de dépôt, les différences portant sur des détails insignifiants étant indifférentes. Le caractère propre ensuite : l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’observateur averti doit différer de celle produite par les créations antérieures.

L’observateur averti n’est ni l’expert ni le consommateur inattentif. C’est un utilisateur du produit, familier du secteur, connaissant les créations existantes. L’appréciation tient compte du degré de liberté du créateur : plus les contraintes techniques ou normatives sont fortes, plus des écarts limités suffisent à conférer un caractère propre.

Sont exclues les caractéristiques imposées exclusivement par la fonction technique, ainsi que les formes commandées par la nécessité d’un assemblage mécanique. Une pièce de produit complexe n’est protégeable que si elle reste visible lors de l’utilisation normale.

Modèle enregistré et modèle non enregistré

Le dépôt s’effectue auprès de l’INPI pour la France, de l’EUIPO pour un dessin ou modèle communautaire couvrant l’Union. Il est peu coûteux, rapide, et se prête au dépôt multiple : plusieurs modèles d’une même collection dans une seule demande. La protection court cinq ans, renouvelables jusqu’à vingt-cinq ans.

Sa force tient à la présomption qu’il porte : le titulaire oppose un titre daté et publié, et n’a pas à prouver la copie. La reproduction indépendante n’est pas une défense.

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré offre une protection automatique de trois ans à compter de la première divulgation dans l’Union. Il rend service aux secteurs à collections rapides — mode, accessoires, mobilier — où déposer chaque pièce serait irréaliste. Mais sa portée est limitée : il ne joue que contre la copie, ce qui impose au titulaire d’établir que le tiers a eu accès à son modèle.

La qualité des dessins ou photographies déposés mérite une attention particulière. Ce sont eux, et non le libellé, qui définissent l’étendue du droit. Des vues incomplètes, des arrière-plans parasites ou des éléments accessoires représentés sans nécessité réduisent la portée du titre.

Le cumul avec le droit d’auteur

Le droit français admet le cumul : une même création peut relever à la fois du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur, dès lors qu’elle est originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Ce cumul est un atout considérable. Il dispense de tout dépôt, couvre une durée beaucoup plus longue et ouvre l’accès au droit moral. Il permet aussi de rattraper une situation où le dépôt a été omis, ou lorsque la durée maximale est atteinte.

Il suppose cependant une démonstration différente. L’originalité s’apprécie au regard des choix libres et créatifs de l’auteur, qui doivent être identifiés concrètement. Une allégation générale sur le caractère esthétique d’un produit ne suffit pas.

Le cumul exige aussi de sécuriser la titularité en amont. Lorsque le modèle est créé par un designer externe ou un studio, seule une cession écrite et précise transfère les droits patrimoniaux : la commande et le paiement de la facture n’emportent aucun transfert. Ces exigences sont détaillées dans notre page droit d’auteur et droits voisins.

Agir contre la copie d’un design

La contrefaçon de modèle s’apprécie par comparaison des impressions d’ensemble, selon la même méthode que le caractère propre. Le juge ne procède pas à un relevé de différences de détail : il recherche si le produit contesté produit sur l’observateur averti une impression visuelle différente.

Les outils probatoires sont ceux de la propriété industrielle : constat d’achat, constat en ligne, saisie-contrefaçon autorisée sur requête, demande d’intervention douanière pour les importations. La saisie est particulièrement utile dans les dossiers de design, où les volumes fabriqués et les circuits de distribution sont difficiles à reconstituer autrement.

Le tribunal judiciaire compétent peut ordonner la cessation sous astreinte, le rappel et la destruction des produits, la publication de la décision et l’indemnisation. Le préjudice est évalué en tenant compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. Les salons professionnels justifient souvent des mesures d’urgence, notamment la saisie sur place pendant la manifestation.

Articuler protection française et européenne

Un dessin ou modèle communautaire enregistré produit effet dans toute l’Union par un titre unique, et le tribunal saisi peut prononcer des mesures couvrant l’ensemble du territoire de l’Union. En France, le contentieux des dessins et modèles communautaires relève du tribunal judiciaire de Paris.

L’unité du titre a un revers : une cause de nullité constatée dans un seul État le fait tomber partout. Une stratégie mixte — dépôt communautaire pour le marché européen, dépôt national sur les créations les plus sensibles, recours au droit d’auteur en appui — offre en pratique une résistance supérieure à un titre unique.

L’extension hors d’Europe suppose d’anticiper. Le système de La Haye permet un dépôt international à effets multiples, et les délais de priorité, courts, se calculent à partir du premier dépôt. Avant toute présentation publique d’une collection, le calendrier de dépôt doit donc être arrêté.