Le contentieux français de la propriété intellectuelle n'est confié qu'à un petit nombre de tribunaux, et Paris est le seul compétent en matière de brevets. Me Matthieu Cordelier y suit marques, dessins et modèles et droit d'auteur depuis le bureau du 16e arrondissement.
Pourquoi le contentieux se juge ici
La carte judiciaire de la propriété intellectuelle est resserrée. Le contentieux des brevets relève d’une compétence nationale exclusive du tribunal judiciaire de Paris : une entreprise établie ailleurs plaide à Paris, sans alternative. Pour les marques, les dessins et modèles et le droit d’auteur, la compétence est réservée à quelques tribunaux judiciaires seulement, et celui de Paris est le seul à connaître des atteintes aux marques de l’Union européenne et aux dessins et modèles communautaires. Les recours sont portés devant la cour d’appel de Paris.
À cette organisation s’ajoute la géographie économique. L’INPI et ses procédures administratives, les maisons d’édition, les agences, les studios, les acteurs de la mode, du luxe et du design, les éditeurs de logiciels : une grande partie des titulaires et des défendeurs sont établis en Île-de-France. Les procédures devant l’office de l’Union européenne, elles, sont écrites et se conduisent à distance, mais elles s’articulent avec les dossiers français et se préparent avec eux.
La preuve avant la demande
En contrefaçon, la partie décisive du travail précède l’assignation. La saisie-contrefaçon permet de faire constater et saisir, sur autorisation du juge obtenue sur requête, les éléments matériels de l’atteinte chez le défendeur ou chez un tiers. C’est un outil puissant, mais encadré : la requête délimite ce qui pourra être appréhendé, et une mesure mal calibrée ou mal exécutée peut être annulée, emportant avec elle les preuves recueillies.
La mesure s’accompagne d’un calendrier strict, l’action au fond devant être engagée dans le délai fixé par les textes. Là où l’urgence est réelle — un salon, un lancement, une mise en ligne — le référé permet de demander des mesures d’interdiction ou de conservation, à condition que le titre invoqué soit solide et l’atteinte démontrable en l’état.
Marques : les voies administratives
Toutes les difficultés de marque ne passent pas par le tribunal. L’opposition permet de s’opposer à un dépôt postérieur dans un délai bref après sa publication. Les demandes en nullité et en déchéance se forment devant l’INPI, sans limite d’intérêt à agir dans les cas prévus, et supposent des pièces d’usage rigoureusement datées.
Ces procédures écrites obéissent à leurs propres règles de preuve. Une marque défendue sans justificatifs d’exploitation exploitables perd son utilité, même valablement déposée.
Contrats : céder, concéder, encadrer la création
Un portefeuille se construit aussi par les contrats. Cession et licence obéissent à des exigences de forme et de précision : les droits transmis, les supports, les territoires et la durée doivent être délimités, à défaut de quoi la portée de l’acte se discute des années plus tard. La création commandée à une agence, à un graphiste ou à un prestataire logiciel ne transfère pas les droits par le seul effet du paiement.
Ces questions se posent au quotidien dans l’édition, la mode, le design et le logiciel, et un contrat clair évite la plupart des litiges qui remplissent ensuite les audiences.
Le bureau parisien
Me Matthieu Cordelier, avocat au barreau de Paris, reçoit au bureau parisien du cabinet, 15 avenue Ferdinand Buisson, 75016 Paris. Les dossiers de propriété intellectuelle et industrielle y sont suivis devant les juridictions parisiennes compétentes en la matière et dans les procédures conduites devant les offices. Lorsque les règles de compétence désignent un tribunal judiciaire d’un autre ressort, le dossier y est conduit de la même manière, un confrère de ce ressort étant associé à la procédure si la postulation l’exige.
Questions fréquentes
- Mon entreprise n'est pas en Île-de-France : le dossier sera-t-il quand même jugé à Paris ?
- En matière de brevets, oui : la compétence du tribunal judiciaire de Paris est exclusive sur tout le territoire, quel que soit le domicile des parties. Pour les marques, les dessins et modèles et le droit d'auteur, la compétence est réservée à un nombre limité de tribunaux judiciaires, parmi lesquels celui de Paris, qui connaît en outre seul des titres de l'Union européenne. Le choix du tribunal s'apprécie donc au cas par cas.
- Faut-il agir en justice ou d'abord devant l'INPI ?
- Les deux voies existent et ne poursuivent pas le même but. L'opposition et la demande en nullité ou en déchéance de marque se mènent devant l'INPI, par écrit, selon un calendrier propre. L'action en contrefaçon et l'indemnisation relèvent du juge. Une même situation peut appeler l'une, l'autre, ou les deux dans un ordre qui se réfléchit avant d'engager quoi que ce soit.
- Comment se déroule un premier rendez-vous à Paris ?
- Il se tient au bureau du 15 avenue Ferdinand Buisson, dans le 16e arrondissement, ou en visioconférence. Pour être utile, il suppose d'apporter les éléments de titularité — dépôts, contrats de cession, commandes de création — et les preuves de l'usage reproché, avec leurs dates.