Réseaux sociaux et moins de quinze ans : le législateur a essayé, le Conseil constitutionnel a dit non, et vos enfants ont déjà un compte

Il y a des lois qui naissent avec un beau titre et qui meurent le jour de leur promulgation. La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » appartient à cette famille. Son article 1er interdisait purement et simplement l’accès aux réseaux sociaux aux moins de quinze ans. C’était clair, c’était simple, c’était télégénique. C’est mort le 14 août.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-911 DC, a rayé l’article pour trois raisons qui tiennent en une phrase chacune. L’interdiction visait tous les services, y compris ceux dont personne n’a démontré la dangerosité. Elle ne laissait aucune place au jugement des parents, comme si l’État connaissait mieux votre enfant de quatorze ans que vous. Et elle supposait de vérifier l’âge de tout le monde, donc de collecter des données sensibles, sans qu’un seul garde-fou ne soit prévu. Trois défauts, un article, zéro survivant.

Ce qui reste, une fois la poussière retombée

Il reste deux articles, et il faut avoir l’œil pour les trouver.

L’article 3 s’adresse aux lycées. Le téléphone portable, déjà interdit à l’école et au collège, l’est désormais aussi au lycée, les exceptions étant renvoyées au règlement intérieur. Chaque établissement devra en outre inscrire dans son projet d’école une partie consacrée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. Entrée en vigueur à la rentrée 2026-2027. Autrement dit : on n’a pas pu interdire les réseaux sociaux aux enfants, alors on a interdit le téléphone dans la cour.

L’article 2 est plus discret et plus utile. Il ajoute la propagande en faveur de méthodes ou de produits pour se donner la mort (article 223-14 du Code pénal) à deux listes qui comptent. Celle des délits pour lesquels le tribunal peut suspendre les comptes en ligne de l’auteur, la plateforme devant bloquer sous peine d’amende. Et celle des contenus que les hébergeurs doivent aider à combattre en signalant promptement aux autorités ce qui leur est remonté. Pour les « défis » et autres tutoriels macabres qui circulent entre adolescents, c’est un outil de plus. Ce n’est pas rien. Ce n’est pas non plus la révolution annoncée.

Le droit ne remplacera pas le bon sens

Soyons honnêtes : aucune loi n’empêchera un enfant de treize ans de cocher la case « j’ai dix-huit ans ». Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs dit, en creux, quelque chose que tout parent sait déjà : c’est à vous d’apprécier ce que votre enfant peut voir, à quel âge, et combien de temps. Le contrôle parental, les réglages de confidentialité, le téléphone qui dort dans la cuisine et non sous l’oreiller, la conversation un peu gênante sur ce qui circule dans le groupe de la classe : tout cela relève de la parentalité ordinaire, pas du Journal officiel. Le législateur a voulu se substituer aux parents ; le juge constitutionnel leur a rendu la main. Il serait dommage de ne pas la prendre.

Mais les plateformes, elles, n’ont pas d’excuse toute prête

Que l’interdiction soit tombée ne change rien à ce que la loi exige déjà de Facebook, Instagram, TikTok, X et des autres. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message violent, pornographique, incitant au terrorisme ou portant gravement atteinte à la dignité humaine dès lors qu’il est susceptible d’être vu par un mineur. Son dernier alinéa règle d’avance l’argument favori du secteur : l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ».

La loi pour la confiance dans l’économie numérique enfonce le clou. Son article 6 impose aux hébergeurs de concourir à la lutte contre ces contenus, nommément visés, et de signaler aux autorités ce qui leur est remonté, sous peine d’un an de prison et de 250 000 euros d’amende. Ses articles 10 et 10-1 vont plus loin : les plateformes de partage de vidéos doivent vérifier l’âge de leurs utilisateurs selon le référentiel de l’Arcom, afficher un écran vide tant que cet âge n’est pas vérifié, et s’exposent, si elles laissent un mineur accéder à un contenu pornographique, à une mise en demeure publique, à une sanction pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d’affaires mondial, au blocage par les fournisseurs d’accès et au retrait de leur application des boutiques.

Vérifier l’âge, au sens de ces textes, ce n’est pas proposer un réglage que n’importe quel collégien active en deux clics. Et une plateforme qui organise elle-même l’accès à des contenus réservés aux adultes ne se contente plus de stocker ce que d’autres publient : elle choisit, elle classe, elle recommande. Le jour où la question lui sera posée devant un juge, le statut protecteur d’hébergeur risque de lui être d’un faible secours, et la case cochée par l’enfant ne la sauvera pas. Ce jour n’est pas encore venu. Il serait prudent, pour elles, de ne pas l’attendre.

Résumons. La loi de 2026 voulait tenir les enfants à l’écart des réseaux sociaux. Elle finit par tenir les téléphones à l’écart des lycées. Entre les deux, il y a les parents, qui gardent la main, et les plateformes, qui gardent une obligation que personne ne leur a retirée : celle de vérifier, vraiment, à qui elles montrent quoi.