La loi du 29 juillet 1881 protège la liberté d'expression par un formalisme redoutable : une prescription de trois mois, un acte de poursuite qui doit qualifier exactement, et une nullité qui ne se répare pas. Presque tous les dossiers perdus le sont pour une raison de procédure.
Un régime qui prime sur les autres
Lorsque des propos entrent dans le champ de la loi de 1881, ils ne peuvent pas être poursuivis sur un autre fondement. Il n’est pas possible de contourner le formalisme en invoquant la responsabilité civile de droit commun, ni de requalifier en dénigrement ce qui est une diffamation.
Cette exclusivité est une protection pour celui qui s’exprime, et un piège pour celui qui se plaint. D’où une règle pratique : avant toute chose, qualifier — et vérifier la date exacte de publication.
Les trois pièges de procédure
Le délai. Trois mois à compter du premier acte de publication. La remise en ligne d’un contenu inchangé ne le rouvre pas ; un nouvel acte de publication, en revanche, peut faire courir un nouveau délai. Une fois la procédure engagée, chaque acte l’interrompt, mais il faut en accomplir un tous les trois mois jusqu’au jugement, faute de quoi l’action s’éteint en cours d’instance.
La qualification. L’acte de poursuite doit indiquer et reproduire les propos, les qualifier, et viser les textes applicables. Diffamation et injure ne se cumulent pas sur les mêmes propos. Une imprécision entraîne la nullité de la poursuite.
La détermination du responsable. En matière de communication au public en ligne, la responsabilité obéit à un ordre : directeur de publication, puis auteur, puis producteur. Poursuivre la mauvaise personne fait perdre le dossier et, le plus souvent, le délai.
La défense : bonne foi et exception de vérité
La bonne foi est la défense la plus fréquente et la plus efficace. Elle s’apprécie sur quatre éléments : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, et le sérieux de l’enquête. Le débat sur un sujet d’intérêt général l’élargit sensiblement.
L’exception de vérité permet de démontrer l’exactitude des faits imputés. Elle est redoutable pour le plaignant, mais elle est enfermée dans un délai de signification très bref après la citation, avec les pièces et les témoins. Passé ce délai, elle est irrecevable.
Quand le pénal, et quand le civil
Le pénal a un intérêt propre : l’enquête, lorsque l’auteur se dissimule derrière un pseudonyme ou un compte à l’étranger, et la dimension symbolique de la condamnation.
Il a un coût : sa rigueur formelle, et le fait qu’une nullité clôt définitivement le débat.
La voie civile, sur le même fondement de la loi de 1881, permet souvent d’obtenir plus vite le retrait et la réparation, avec une exigence de forme comparable mais des conséquences moins définitives. Les deux voies s’apprécient dossier par dossier : voir notre page diffamation et injure, et, lorsque l’urgence est de faire cesser la diffusion, notre page faire supprimer un contenu sur internet.
Questions fréquentes
- Pourquoi trois mois seulement ?
- Le législateur a voulu que la parole publique ne reste pas exposée indéfiniment. Le délai court à compter du premier acte de publication, et non de la découverte : trois mois après la mise en ligne, l'action est éteinte. Chaque acte de poursuite l'interrompt, mais le délai recommence à courir, ce qui impose de relancer la procédure tous les trois mois jusqu'au jugement.
- Peut-on changer de qualification en cours de route ?
- Non, et c'est le piège principal. Diffamation et injure s'excluent : l'imputation d'un fait précis relève de la diffamation, le terme outrageant sans imputation de fait relève de l'injure. L'acte de poursuite doit qualifier et articuler les propos exactement ; une erreur de qualification entraîne la nullité, et le délai de trois mois a généralement couru entre-temps.
- La vérité est-elle une défense ?
- L'exception de vérité l'est, mais elle obéit à un formalisme strict : l'offre de preuve doit être signifiée dans un délai très bref après la citation, avec les pièces et les témoins. Hors ce délai, elle est irrecevable. La défense la plus fréquente est ailleurs : la bonne foi, qui suppose un but légitime, l'absence d'animosité personnelle, la prudence dans l'expression et une enquête sérieuse.
Exposer votre situation
Selon votre département, la demande est adressée à l’associé compétent. Le premier échange sert à vérifier l’absence de conflit d’intérêts et à vous indiquer la marche à suivre.