Toute reproduction ou déplacement d'un texte déjà publié et de plus de trois (3) mois est constitutive d'une nouvelle publication Lire la suite » 27 avril 2018 Droit des TIC & informatique
La prescription en matière de presse est interrompue par les audiences successives de la procédure pénale Lire la suite » 27 février 2015 Droit de la eReputation
Calcul du délai de prescription en matière de presse Lire la suite » 27 novembre 2014 Droit des TIC & informatique
Des actes interruptifs du délai de prescription de trois mois en matière de délits de presse Lire la suite » 17 septembre 2014 Droit des TIC & informatique
L'outrage commis à l'encontre d'agents territoriaux peut être poursuivi par la commune dont ils dépendent Lire la suite » 5 septembre 2014 Droit de la presse
eReputation : le régime contesté de la prescription des délits de presse commis sur internet Lire la suite » 10 octobre 2005 Droit des TIC & informatique
