Droit des brevets : de la contrefaçon à la nullité du brevet pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive

Agir en contrefaçon contre un concurrent en vertu d’un brevet d’invention n’est pas sans risque : le défendeur dans un procès en contrefaçon a la faculté d’invoquer la nullité du brevet, soit pour défaut de nouveauté, soit pour défaut d’activité inventive. Il convient donc, avant d’agir en justice, de prendre soin d’analyser scrupuleusement les forces […]

JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2013

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3e?me chambre 4e?me section N° RG : 12/06930 N° MINUTE :   Assignation du : 04 Mai 2012 JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2013   DEMANDERESSE   Socie?te? CIFEC 12bis rue du Commandant Pilot 92200 NEUILLY SUR SEINE repre?sente?e par Me xxxxxxxxxx, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #xxxx […]

Salarié, contrat de travail et droit au brevet de l’employeur

DROIT AU BREVET ET DROIT A LA PATERNITÉ Le Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’inventeur salarié doit être mentionné lors de la demande de dépôt de brevet, en raison de son droit à la paternité de l’invention. Loin d’être uniquement rhétorique, ce droit permet notamment à l’inventeur-salarié d’apposer son nom sur toute référence […]