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Le Brevet Unitaire (BU) et sa Juridiction de l’Union Européenne (JUB) sont définitivement lancés !

Et non ! BU (brevet unitaire) n’est pas Buu, l’ennemi juré de Sangoku : le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est entré en vigueur le 19 janvier 2022 pour le début des travaux de mise en oeuvre de la JUB.

Le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet  (JUB) constitueront prochainement le dispositif complet du brevet « unitaire » renforçant l’actuel système centralisé de délivrance des brevets « européens ».

Le brevet unitaire confèrera une protection uniforme couvrant jusqu’à 25 États membres de l’Union européenne grâce à la présentation d’une unique demande auprès de l’OEB, ce qui simplifiera la protection des inventions et la rendra moins coûteuse pour les titulaires de brevets.

La JUB, de son côté, sera une juridiction internationale compétente pour les actions en contrefaçon et les actions en nullité des brevets délivrés par l’OEB. Cette juridiction spécialisée devrait assurer plus facilement le respect des brevets à l’échelle de l’Europe, et elle offrira une plus grande sécurité juridique tout en réduisant les frais de contentieux.

Elle repose sur le traité international « AJUB« , signé en février 2013 (publié au JO OEB 2013, 287).

https://www.epo.org/news-events/news/2022/20220117_fr.html