TPE/PME : Se mettre en conformité avec le RGPD en 4 étapes/actions simples et rapides
Ça y est : le RGPD est arrivé. Il va falloir vous y mettre. Mais vous ne savez pas comment. Vous ne savez pas si vous devez désigner un DPO (Délégué à la Protection des Données)… Et, pourtant, il y a urgence ! Pas de panique ! Même si les principes du RGPD sont transparence, […]
Revenge porn : Mettre une photo de son ex nue sur internet ne serait pas un délit ?
Au contrepied des débats introduits par la Délégation aux droits des femmes, notamment dans son rapport d’information relatif au projet de loi pour une République numérique (n° 3318), la Cour de cassation vient de prendre une position très étrange, contra legem, et qu’il convient de dénoncer, en jugeant qu’un homme pouvait publier la photo de son ex, nue, sur internet, […]
La CEDH valide le principe de responsabilité « LCEN » des hébergeurs pour les avis et commentaires d’internautes
La Cour Européenne des Droits de l’Homme, par un arrêt pris en Grande Chambre, en date du 16 juin 2015, a jugé que la loi « SSI » estonienne (loi sur les Services de la Société d’Information) était conforme à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Hommes et des Libertés Fondamentales (CDHLF) sur la liberté […]
Les formulaires « droit à l’oubli » : des victimes face à de l’efficacité… toute relative
(Article mis à jour le 14 octobre 2014) La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) l’a jugé en mai dernier, dans un arrêt C-131/12 du 13 mai 2014 une activité de moteur de recherche sur internet est un «traitement de données à caractère personnel» dans la mesure où il trouve, indexe, et stocke des informations personnelles de personnes […]