Les loteries publicitaires
Régulièrement modifié par le législateur, le régime juridique des loteries publicitaires connaît encore une nouvelle rédaction depuis le 1er juillet 2016. L’article L. 121-36 du Code de la consommation est abrogé et laisse place à l’article L. 121-20 du même code. « Dès lors qu’elles sont déloyales au sens de l’article L. 121-1, sont interdites […]
Réforme des loteries publicitaires : nouvelles perspectives pour véhiculer l’image de votre entreprise
La loi Hamon emporte une réforme du droit de la Consommation et quelques retouches aux Code de la sécurité intérieure ce qui change de manière assez importante les règles applicables aux « jeux-concours » tels qu’on les entendait auparavant. A trop vouloir simplifier les règles, la loi Hamon est peut-être passée un peu vite sur certaines notions […]
La nouvelle période d’essai dans les contrats de travail (depuis 2008)
Les nouvelles dispositions du Code du travail, instituées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » ont aménagé la durée et les conditions d’application de la période d’essai. Le nouvel article L.1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une […]