Actualités - Page 3 sur 6 - Lexone

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Contrefaçon de brevet et ancien salarié passé chez un concurrent

23 septembre 2014 Droit de la propriété intellectuelle

Des actes interruptifs du délai de prescription de trois mois en matière de délits de presse

17 septembre 2014 Droit des TIC & informatique

L'outrage commis à l'encontre d'agents territoriaux peut être poursuivi par la commune dont ils dépendent

5 septembre 2014 Droit de la presse

Les formulaires "droit à l'oubli" : des victimes face à de l'efficacité... toute relative

19 juin 2014 Droit de la eReputation

Contrefaçon de dessins et modèles communautaires : la protection des design enregistrés et non enregistrés en Europe

19 juin 2014 Droit de la propriété intellectuelle

Suppression et blocage de contenus sur internet : article 53 de la loi de 1881 (presse) ou article 6 LCEN

12 juin 2014 Presse & eRéputation

Assurance « protection juridique » et « e-réputation » : honoraires de l'avocat pris en charge pour le nettoyage de e-reputation

20 mai 2014 Droit de la eReputation

Le moteur de recherches est responsable du traitement des données personnelles qu'il exécute sur des pages web de tiers

15 mai 2014 Avocat droit des affaires

La marque, même tridimensionnelle n’a pas vocation à protéger un design

15 mai 2014 Droit de la propriété intellectuelle

Diffamation envers un élu : contrôle de la liberté d’expression dans la critique politique

14 mai 2014 Droit de la eReputation