Le Brevet Unitaire (BU) et sa Juridiction de l'Union Européenne (JUB) sont définitivement lancés ! Lire la suite » 21 janvier 2022 Droit de la propriété intellectuelle
TPE/PME : Se mettre en conformité avec le RGPD en 4 étapes/actions simples et rapides Lire la suite » 23 mai 2018 Droit des contrats
Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur Lire la suite » 27 février 2015 Droit d'auteur
La SGDL vous invite à sa conférence sur le nouveau contrat d’édition, le 13 janvier 2015 à l’Hôtel de Massa Lire la suite » 22 décembre 2014 Droit d'auteur
Droit des brevets : de la contrefaçon à la nullité du brevet pour défaut de nouveauté ou d'activité inventive Lire la suite » 23 octobre 2014 Droit des brevets
Base de données & données personnelles : le contrat portant sur un fichier peut être annulé pour défaut de respect de la réglementation CNIL Lire la suite » 26 juin 2013 Droit de la propriété intellectuelle