Le Brevet Unitaire (BU) et sa Juridiction de l’Union Européenne (JUB) sont définitivement lancés !
Et non ! BU (brevet unitaire) n’est pas Buu, l’ennemi juré de Sangoku : le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est entré en vigueur le 19 janvier 2022 pour le début des travaux de mise en oeuvre de la JUB. Le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée […]
TPE/PME : Se mettre en conformité avec le RGPD en 4 étapes/actions simples et rapides
Ça y est : le RGPD est arrivé. Il va falloir vous y mettre. Mais vous ne savez pas comment. Vous ne savez pas si vous devez désigner un DPO (Délégué à la Protection des Données)… Et, pourtant, il y a urgence ! Pas de panique ! Même si les principes du RGPD sont transparence, […]
Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur
Le droit de suite est défini par une directive de l’Union Européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001 et par l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle (en droit français) comme le droit pour l’auteur d’une œuvre d’art originale à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre après la […]
La SGDL vous invite à sa conférence sur le nouveau contrat d’édition, le 13 janvier 2015 à l’Hôtel de Massa
Comme nous l’avions commenté dans ce billet, le contrat d’édition a été assez substantiellement remanié. La Société Des Gens de Lettres (SGDL), association reconnue d’utilité publique, ex-société de perception et de répartition de droits, souhaiterait communiquer autour du nouveau contrat d’édition, conforme aux nouvelles dispositions légales entrées en vigueur au 1er décembre 2014 et organise une rencontre […]
Droit des brevets : de la contrefaçon à la nullité du brevet pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive
Agir en contrefaçon contre un concurrent en vertu d’un brevet d’invention n’est pas sans risque : le défendeur dans un procès en contrefaçon a la faculté d’invoquer la nullité du brevet, soit pour défaut de nouveauté, soit pour défaut d’activité inventive. Il convient donc, avant d’agir en justice, de prendre soin d’analyser scrupuleusement les forces […]
Base de données & données personnelles : le contrat portant sur un fichier peut être annulé pour défaut de respect de la réglementation CNIL
Les droits sui generis du producteur d’une base de données, tels que prévus à l’article L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, peuvent être anéantis en raison du défaut de respect des conditions de constitution d’une base de données contenant des données personnelles. La Cour de cassation a récemment rendu un intéressant arrêt […]